La jurisprudences de France - page 110908

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1997, présentée pour le Syndicat Mixte de la Région Angevine, représenté par son président en exercice, par la S.C.P. CORNET-VINCENT-DOUCET-PITTARD-MARTIN, avocats ; Le syndicat demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-4213, 96-4216, 96-4220, 97-1528, 97-1684 et 97-1583 en date du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, aux demandes de l'Association du Camp de César, de la commune de...

68-01-01-02-02-16-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 août 1997, la requête présentée par le préfet d'Indre-et-Loire ; Le préfet d'Indre-et-Loire demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 952333 du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté son déféré tendant à l'annulation des arrêtés des 6 juillet et 7 septembre 1995 par lesquels le maire de Larçay a accordé à M. Y... l'autorisation de construire une piscine couverte ; 2 d'annuler lesdits...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1997, présentée pour Mme X... demeurant ..., Les Sables d'Olonne 85100, par Me MESTRE, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-2187 du 25 août 1997 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 janvier 1997 par lequel le maire des Sables d'Olonne a accordé à la société CASTELNAU MARITIME un permis de construire...

135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... I Vu, enregistré au greffe de la cour le 30 novembre 1995 sous le n 95LY02161, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a, à la demande de la SCI La Baralade, annulé le refus opposé par le préfet de l'Ardèche le 7 juillet 1994, à la demande de permis de construire présentée par ladite société en vue...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge de l'exécution Aux termes de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 "... Suivant acte sous seing privé du 27 juillet 1993, la SA D'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS a donné en location à Monsieur et Madame X... un logement situé 14, rue Méliès à SARTROUVILLE, moyennant un loyer mensuel principal de 1.188,99 Francs. Le 17 août 1994, la SA D'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer la somme de 18.571,96 Francs, visant la clause résolutoire contractuelle, les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990. Le...

PRET - Prêt d'argent - Caractère réel En application des articles 1892 et suivants du Code civil, le contrat de prêt d'une somme d'argent... Par actes sous seing privé en date du 4 mars et du 13 mai 1983, les époux X... ont souscrit, auprès de la société UCB, deux emprunts et ont contesté pour la première fois le 6 septembre 1989 la validité de ces offres de crédit au motif que les travaux financés par l'emprunt n'ont pas été exécutés. Par acte d'huissier en date du 22 décembre 1993, la société UCB a fait assigner les époux X... en paiement de la somme de 61.912,61 Francs avec intérêts conventionnels sur la somme de 53.400,23...

CONTRAT D'ENTREPRISE Selon l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La... Le 3 août 1995, Monsieur X..., mécanicien exerçant sous l'enseigne "JACKSON MOTOS", a fait assigner l'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 11.133,53 Francs, correspondant au solde d'une facture de réparation d'un moteur d'avion, celle de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 Un locataire qui, signataire d'un bail conclu au visa exprès de la loi du 23 décembre 1986, n'a pas... Le 30 décembre 1987, Monsieur et Madame X... ont consenti à Monsieur et Madame Y... la location d'un appartement situé à MEUDON Z... pour une durée de trois ans moyennant un loyer mensuel de 1.600 Francs révisable, les charges venant en sus, au visa de la loi du 23 décembre 1986. Les 21 et 22 janvier 1993, Monsieur et Madame X... ont fait délivrer respectivement à Monsieur et Madame Y... un congé reprise en vue de reprendre les lieux pour les vendre. Suivant acte d'huissier du 1er février...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Assurance Dès lors que l'article L. 121-13 du Code des assurances dispose que les... Le 2 novembre 1994, la propriété de Monsieur X... a été incendiée. Se prévalant de ce que les ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'EURE ET LOIR n'avait pas indemnisé ce sinistre, Monsieur X... représenté par Maître CHAVANE DE DALMASSY représentant des créanciers à son redressement judiciaire a attrait cette compagnie d'assurances devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Chartres afin d'obtenir l'allocation d'une provision. Par ordonnance rendue le 4 novembre 1996, le Juge des...