La jurisprudences de France - page 110908

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roy Antony Fernando Y... X..., demeurant ... ; M. HABARAWA X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1998, présentée pour M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral après le rejet, prononcé le 3 juillet 1998, de son compte de campagne lors des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Othmane X..., demeurant Bloc Le Koudia 5, rue 1, n° 38, Cité Mohammadi, Casablanca au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 20 octobre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1999 du tribunal administratif de Paris par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Salif X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 août 1999 par lequel le PREFET DES ALPES-MARITIMES a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Atanasia X... Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1996 sous le n? 96BX01302 la requête présentée par Mme Veuve NACEUR NASRI née DJAFFAR Halima demeurant ... Tiaret Algérie ; Mme Veuve NACEUR NASRI demande à la cour d'annuler le jugement du 22 mars 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

46-01-09-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS... Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête présentée par M. TESSIER ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 septembre 1996 et 2 juillet 1998, présentés par M. Patrick TESSIER demeurant 21450 Magny Lambert ; M. TESSIER demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 16 juillet...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1997, présentée pour M. Jean-Jacques X... domicilié ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du président du conseil général de la Vienne, en date du 10 juin 1994, portant refus...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 20 février, 13 mars, 25 août 1997 et 27 janvier 2000, présentés par M. et Mme X..., demeurant à "Saran" Parleboscq ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1997 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant à l'annulation de décisions en date du 24 novembre 1994 de la section départementale des aides publiques au logement des Landes rejetant leurs demandes de remise de trop perçus d'aide personnalisée au logement ; 2...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 avril 1997 et 26 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE L''AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L''ALIMENTATION ; Le MINISTRE DE L''AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il considère que Mme X bénéficie d'un contrat sur le fondement du décret du 22 octobre 1968 et qu'il octroie en conséquence à celle-ci une indemnité égale à la différence de traitement qu'elle aurait dû percevoir en application de l'article 7 et la rémunération qu'elle a perçue et...