La jurisprudences de France - page 110908

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête et les mémoires enregistrés respectivement le 3 décembre 1997, 15 janvier 1998, 22 janvier 1998 et 17 avril 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Rabah X..., née Z... Y... demeurant au village agricole de Belghimouze, 18361, Jijel Algérie ; Mme veuve Rabah X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1997 par laquelle Mme X... demeurant ... à Saint Martin du Touch à Toulouse Haute-Garonne demande que la cour : - annule le jugement rendu le 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1994 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de congés bonifiés ; - annule la décision attaquée ; - condamne l'Etat à lui payer la somme...

48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES ... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de M. Paul Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 février 1997 présentée pour M. Paul Y..., demeurant ..., La Réunion, par Me X.... Hubert-Delise, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1...

54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de l'Association de Défense du Patrimoine Martiniquais et des Mal Logés Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 26 juin 1997 présentée pour l'Association de Défense...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y... AHMED, née X... Z... demeurant Arset Laghzail, Derb Lam Kaddem n 2, Marrakech Maroc ; Mme veuve Y... AHMED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 janvier 1996 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve AMAR X..., née RAHMA Y... demeurant ... V, Taza Maroc ; Mme veuve AMAR X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 22 mai 1996 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de la renvoyer...

54-03-011-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - COMPETENCE... Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour la Société Civile Immobilière VILLARCEAU dont le siège est ... par la SCP d'avocats Dupuy, Serres, Dupuy Lingeri, Bonnecarrere, Servieres ; La Société Civile Immobilière VILLARCEAU demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 10 décembre 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en référé tendant à la désignation d'un expert en vue d'établir l'état des...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau Lorsqu'il est démontré qu'une société n'a pas respecté les dispositions... COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 3 DECEMBRE 1999 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1996/01063 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/11/1995 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 16è Ch. RG n : 1994/21538 Date ordonnance de clôture : 7 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION INTERVENANTE VOLONTAIRE et comme telle APPELANTE : S.A. CDR CREANCES venant aux droits de la STE DE BANQUE OCCIDENTALE...

BAIL règles générales - Expulsion - Sursis à exécution - Application de l'article L 613-3 du Code de la construction Il résulte des... COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 3 DÉCEMBRE 1999 N , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/11946 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 03/02/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY 1ère Chambre - RG n : 99/11946 Date ordonnance de clôture : 14 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Mme Denise X... , demeurant 7 rue Georges Politzer, 93150 LE BLANC MESNIL...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire Lorsqu'il résulte des constatations consignées dans les procés-verbaux... COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 3 DÉCEMBRE 1999 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/12186 1999/12187 Décisions dont appel : 2 ordonnances de référé rendues le 18/03/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 1999/51191 et 99/51190 - Mme B... Date ordonnance de clôture : 28 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Société FRAGRANCE COUNTER, prise en la personne de ses représentants...