La jurisprudences de France - page 110576
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 01 février 1999, 171913
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mongbongo X..., demeurant 5, Grande-Rue à Montlhéry 91310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1999, 175725
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine, à Maisons Laffite 78600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 août 1981 par lequel il a été réintégré dans le corps des magistrats, au premier groupe du second grade, et nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-29 du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1999, 176217
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1995, l'ordonnance en date du 21 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Y..., demeurant ... 34024 Cedex 01 ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 20...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1999, 177196
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1996, présentée par l'ASSOCIATION UNION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA COTE DE LUMIERE UDECL, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... à Château d'Olonne 85180 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 novembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société La Boussole à créer sur le territoire de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1999, 177838
51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... Vu l'ordonnance en date du 28 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu les demandes enregistrées les 28 avril et 24 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentées par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1999, 178003
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête, enregistrée le 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffite 78600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande du 17 août 1995 tendant à sa réintégration dans ses fonctions de magistrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1999, 179340
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril et 13 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 21 décembre 1995 du Conseil national de l'Ordre des médecins lui refusant l'autorisation de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie maxillo-faciale ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 10 000 F au titre...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1999, 179830
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 16 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIEPPE, dont le siège social est ... 76374, représentée par son président en exercice, M. JeanPaul X..., tendant à l'annulation de la décision de la commission nationale d'équipement commercial en date du 12 mars 1996 qui a autorisé la société civile immobilière du Plateau Réalisation à créer...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 février 1999, 185078
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rolande X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 21 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 1991 par laquelle le directeur...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 01 février 1999, 188550
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachel X... THUY, demeurant ... ; Mlle X... THUY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mars 1997 par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, n'a pas retenu sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945...
