La jurisprudences de France - page 110522
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 février 1999, 150898
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1993 et 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Lucien et André X..., demeurant ... ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 15 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne a rejeté leur réclamation relative au remembrement de leur...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 février 1999, 152693
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 11 octobre 1993 transmettant au Conseil d'Etat la requête présentée pour M. Marcel X..., demeurant "Y... Jean-Jacques" à Pommereuil 59360 Le Cateau-Cambresis ; Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy ; M. X... demande au juge d'appel : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1991 par...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 février 1999, 154454
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu sur renvoi de la cour administrative d'appel de Bordeaux par ordonnance du président en date du 15 décembre 1993, la requête, enregistrée le 24 décembre 1993 au greffe de cette cour, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Pessac 33600 ; M. X... demande au juge d'appel : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 30 octobre 1990 et 15 janvier 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde en tant qu'elles...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 février 1999, 156579
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1994 et 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X... et Mme Marie-France Y..., demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 février 1999, 162466
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... et Mme Régine Y..., demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 mars 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur les comptes de leurs parents, dans le cadre du remembrement de la commune de Chaviera Jura ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 février 1999, 171176
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marthe X... ALPHONSE, demeurant ... ; Mme X... ALPHONSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté comme devenue sans objet la demande que lui avait adressée Mme X... ALPHONSE au sujet des opérations de remembrement de Montreuil-Poulay ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 février 1999, 179865
62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 février 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 et L. 651-9 ; Vu l'article 77 de la loi...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 février 1999, 189428
22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1997, l'ordonnance en date du 31 juillet 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Youcef X... ; Vu la demande présentée le 6 mai 1997 au tribunal administratif de Paris par M. Youcef X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 20 décembre 1996 par...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 février 1999, 189562
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1997 et 29 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés respectivement par et pour M. Eric X..., demeurant ... le Chatel 21310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Côte d'Or a confirmé la décision du 26 septembre 1996 de la commission technique...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 février 1999, 197602
62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... Vu 1°, sous le n° 197 602, la requête, enregistrée le 29 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône en vue d'assurer l'exécution...
