La jurisprudences de France - page 110513

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1997 et 14 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO dont le siège est ... ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mai 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux du 23 avril 1997 tendant au retrait de la décision n° 97-107 du 11 février 1997...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, dont le siège est ... 06401 Cedex, représenté par son directeur en exercice, et tendant à l'annulation de l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 26 juin 1997, proposant que soit rapportée la sanction de révocation prise par décision du 22 janvier 1997 à l'encontre de Mme X..., infirmière de secteur...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1997, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, dont le siège est ... 06401 Cedex, représenté par son directeur en exercice, et tendant à l'annulation de l'avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 26 juin 1997 proposant que soit rapportée la sanction de révocation prise par décision du 22 janvier 1997 à l'encontre de Mme X..., infirmière de secteur...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1997, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, dont le siège est ... 06401 Cedex, représenté par son directeur en exercice, et tendant à l'annulation de l'avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 26 juin 1997 proposant que soit rapportée la sanction de révocation prise par décision du 22 janvier 1997 à l'encontre de M. X..., infirmier de secteur...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, dont le siège est ... 06401 cedex , représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis émis par la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 26 juin 1997, proposant que soit rapportée la sanction de révocation prise par décision du 22 janvier 1997 à l'encontre de...

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1997 et 30 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise la décision du 27 juin 1997 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1995 du garde des sceaux, relatif à l'exercice des activités professionnelles de MM. Jean-Claude Z... et Eric A... et de Mme Josette Y..., officiers ministériels...

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1998, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 14 juin 1996 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande d'annulation de la décision du 30 août 1993 du ministre de l'intérieur et...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... Vu la requête enregistrée le 20 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sorinel X..., demeurant à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelonne 34753 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 avril 1998 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1998 et 20 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yannick X..., demeurant ..., au Pellerin 44640 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Paimboeuf LoireAtlantique et proclamé élu à sa place M. Renaudineau ; 2° rejette la protestation présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nantes ; 3...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1998, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... de Magne, à Cahors 46000 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1998 en vue de la désignation, au second tour de scrutin, du conseiller général du canton de Cahors Nord-Est ; 2°/ d'annuler l'élection de M. Bernard X... en qualité de conseiller général de...