La jurisprudences de France - page 110511
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 février 1999, 170846
01-11,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi du 28 mai 1996 article 36 - Violation des stipulations de... Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 7 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la Réunion autorisant la "Clinique Lamarque" à poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire dans la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 février 1999, 171836
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de la société "Centre chirurgical Pierre Cherest", l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France du 6 juillet 1993 accordant à cet établissement l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie et de chirurgie...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 février 1999, 172171
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE CENTRE D'ETUDES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL LE CENTRE D'ETUDES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1° a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 7...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 février 1999, 172372
01-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi du 28 mai 1996 article 36 - Portée - Dispositions ayant pour... Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 1er septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur la demande de la "Clinique Saint-George", la décision du 8 août 1994 autorisant cet établissement de soins à poursuivre son activité de chimiothérapie...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 février 1999, 172600
19-04-01-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistrés les 6 septembre 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 10 juin 1993 du tribunal administratif de Nantes, et déchargé M. Yves X... du supplément d'impôt sur le revenu auquel il...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 février 1999, 172643
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre et 20 décembre 1995, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD, dont le siège social est ... ; cette CAISSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 décembre 1993 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 février 1999, 172816
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur la demande de la "Clinique Les Sorbiers", l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Auvergne refusant d'autoriser cet établissement de soins à poursuivre son activité de chimiothérapie ambulatoire ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 février 1999, 173262
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. ... Vu l'ordonnance, enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Y... de PRESSIGNY ; Vu, la demande enregistrée le 29 septembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Nantes présentée par M. et Mme X... de LASSAT DE PRESSIGNY, demeurant à La Freudière, La...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 février 1999, 173403
61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION REGIONALE HOSPITALIERE PRIVEE DU NORD-EST, dont le siège est ... ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie du 11 août 1995 rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre l'arrêté du préfet de la région Lorraine du 2 mars 1995 établissant le schéma régional...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 février 1999, 176931
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 janvier et 12 mars 1996, présentés pour M. X... DUREZ, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 novembre 1995 par lequel la cour administrative de Nantes a, faisant droit au recours dont il avait été saisi par le ministre de l'économie et des finances, annulé le jugement du 26 janvier 1993 du tribunal administratif d'Orléans qui l'avait déchargé de la taxe sur la valeur...
