La jurisprudences de France - page 110472
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1999, 182302
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. ... Vu 1°, sous le numéro 182 302, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Georgette XX..., demeurant ... ; Mme XX... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1999, 184408
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... EDO Y... demeurant ... ; M. X... EDO Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 octobre 1996 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision en date du 8 novembre 1996 fixant le Togo comme pays de renvoi ; 2° annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1999, 191432
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... Vu, 1° sous le n° 191 432, l'ordonnance n° 9709977/5 du 10 octobre 1997, enregistrée le 19 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Maximienne X... tendant à l'annulation du concours de recrutement CAPES -section anglais- réservé aux maîtres auxiliaires de l'éducation nationale session 1997 ; Vu, 2° sous le n° 191 439, l'ordonnance n° 9795175 du 10 octobre 1997, enregistrée le 19 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1999, 191440
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... Vu l'ordonnance n° 978971/5 en date du 10 octobre 1997, enregistrée le 19 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Myriam X... tendant à l'annulation du concours de recrutement CAPES - section sciences énonomiques et sociales - réservé aux maîtres auxiliaires de l'Education nationale session 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 192881
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 novembre 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... X... Ospina ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Ospina devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1999, 194181
29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE -... Vu l'ordonnance, en date du 10 février 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet, en application des articles R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. Philippe X... ; Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1998, au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par M. X..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1999, 195560
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier Y..., demeurant ... du Vent à Amiens 80000 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande, annulé le refus qui lui avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires pour lui permettre d'être titularisé dans un corps technique de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1999, 197784
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1998, l'ordonnance du 3 juillet 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté devant la cour par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours, enregistré le 26 mai 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1999, 197871
30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... Vu l'ordonnance du 2 juillet 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Geneviève X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, le 15 juin 1998, présentée par Mme Geneviève...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 199309
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Majid X..., demeurant chez M. Joseph Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1998 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
