La jurisprudences de France - page 110471

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Redevance pour droit d'usage des appareils...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le vice-recteur du Territoire des Iles Wallis et Futuna a rejeté sa demande du 20 septembre 1994 tendant au paiement d'un rappel de traitement prenant en compte l'indice afférent à son reclassement au 8 ème échelon du corps unique des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er août 1993 ; 2° annule la décision...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX C.F.T.C., dont le siège est ... 75483 cedex 10, représentée par son conseil fédéral, et tendant à l'annulation du décret n° 95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques des 25 et 26 mars 1992 relatives au remembrement de sa propriété ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier...

69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES ... Vu la requête, enregistrée le 30 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté la demande qu'il lui avait adressée et tendant à ce que lui soit attribué le titre d'évadé ; 2° d'annuler pour excès de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilienne X..., demeurant au lieu-dit "Brandecel" à Saint-Guyomard 56460 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 2 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Roger X..., demeurant au lieu-dit "Les Hauts Retiers" à Sartilly 50530 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 1994 par laquelle la commission départementale de la Manche a statué sur leur réclamation relative aux...

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. ... Vu, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat l'ordonnance en date du 5 octobre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme Colette X..., demeurant 45, place Louis Sallé à Olivet 45160 et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Messaoud X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1995 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule l'arrêté du 6 septembre 1995. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

19-02-045-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - TIERCE-OPPOSITION 26-04-02... Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 23 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant à la Grenouillette à La Chapelle-Erbrée 35500 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 22 juillet 1994 par laquelle il a rejeté la demande des consorts A... tendant à l'annulation du jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leurs demandes...