La jurisprudences de France - page 110413

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Renonciation du requérant à obtenir... Vu les décisions des 13 janvier 1997 et 29 juillet 1998 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. Gérard X..., a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16...

60-02-03-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai et 17 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... et la SCI DE PROVENCE, dont le siège est à Saint-Laurent du Maroni Guyane ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 avril 1993 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, annulé, sur recours du ministre des départements et territoires d'outre-mer...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 23 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A.R.L. VERONIQUE BEN dont le siège est ..., représentée par sa gérante ; la S.A.R.L. VERONIQUE BEN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 19 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris, n'a que partiellement fait droit à ses demandes en...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 1er juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amandio Z..., demeurant chez Mme Y... Santos, ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du maire d'Antony du 26 novembre 1991 lui accordant un permis de construire en vue de la surélévation de son...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... Vu les décisions des 13 janvier 1997 et 29 juillet 1998 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de Mme Françoise X... a respectivement décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 99-121...

36-05-04-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS -CACongé prévu par l'article 34 de la loi du 11... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 janvier, 17 mai et 6 décembre 1996, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. BENNET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 avril 1994 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande d'annulation de la décision du 20...

61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - PRIX DE JOURNEE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 1996 et 29 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X..., demeurant ..., Puy-de-Dôme 63100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 4 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 juin 1993 par lequel il l'a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 4 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -CAPoursuites exercées... Vu le recours, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1996 ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, après avoir annulé le jugement du 30 juillet 1993 du tribunal administratif de Lille, a accordé à la Société nouvelle des couleurs zinciques S.N.C.Z. la décharge de l'obligation de payer résultant du...

33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET... Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... HEURTE, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 8 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris, statuant à la demande de la requérante et annulant, d'une part, la décision du 21 juillet 1992 du directeur adjoint des hôpitaux de Saint-Denis l'affectant...