La jurisprudences de France - page 110253

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Conditions - Durée inférieure à 15 jours. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale CMR des professions artisanales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M. Milutin X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Recherche biomédicale avec bénéfice... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 209-1 et R. 2038 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que le promoteur d'une recherche biomédicale avec bénéfice individuel direct prend en charge les frais supplémentaires liés aux examens spécifiquement requis par le protocole de la recherche ; que, selon le premier de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Bouches du Rhône, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone A..., épouse Z..., demeurant ..., Le Lavandin, 06210 Mandelieu La Napoule, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de la compagnie d'assurance Axa assurances, anciennement Présence, dont le siège est Technopole de Château Gombert, rue Max Planck, 13013 Marseille, 2 / de M. Gaston X..., demeurant ... La Bocca, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

1° PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29... Donne acte à M. Y..., administrateur judiciaire, et M. D..., représentant des créanciers de la société des Editions Minute, de leur reprise d'instance ; Vu l'ordonnance du premier président en date du 6 août 1999 prononçant le retrait du rôle de l'instance seulement en ce qu'elle a été ouverte par le pourvoi de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 novembre 1997 et les productions, que le journal Minute daté du 20 mars 1996 a publié, en première page, un article non sign...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Acte de biologie médicale - Caryotype foetal.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., en cassation du jugement rendu le 26 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., résidence Fontaine d'Arlac, 33700 Mérignac, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Motocycliste doublant une file de véhicules... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Serge Z..., demeurant ..., 2 / de M. Bernard X..., demeurant 11, cité Malakoff, 02480 Sommette-Eaucourt, 3 / du Bureau international d'assurances automobiles Allianz, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 avril 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, siégeant à Metz, au profit : 1 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est Immeuble "Les Thiers", Case Officielle 071, ..., 2 / de l'Union régionale des sociétés de Secours Minières de l'Est, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Florian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 4e Chambre sociale, au profit : 1 / de la société Vivendi, anciennement dénommée Compagnie générale des eaux, Centre régional du Sud-Ouest, dont le siège est ..., Parc Club des Sept Deniers, bâtiment 6, 31202 Toulouse Cedex, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Preuve de l'offre - Charge . ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en 1987, M. Y..., agent d'EDF-GDF, a été victime d'un accident mortel de la circulation des conséquences duquel M. X... et son assureur, la MAAF, ont été déclarés tenus à réparation ; qu'Isabelle Y..., sa fille, a demandé à ceux-ci l'indemnisation de son préjudice économique résultant de ce décès ; qu'EDF-GDF, qui lui avait versé une pension d'orphelin, en a demandé le remboursement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : sans intérêt...