La jurisprudences de France - page 110253

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Licenciement - Clause de mobilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Chambéry section 5, au profit de la société Carrefour, société en nom collectif, dont le siège est Z.A.E. Saint Guenault, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Quimper, 6 décembre 1995 que la société Nettoyage services était titulaire d'un marché d'entretien des locaux de la rédaction du quotidien Ouest France jusqu'au 31 décembre 1994 et avait depuis 1989 affecté sur ce site Mme X... ayant la qualité d'ouvrière nettoyeuse ; que le 22 décembre 1994, la rédaction de ce journal était transférée dans d'autres locaux ; que la société Bret net, ayant obtenu ce march...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 96-42.592, G 96-43.608 formés par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section A , au profit de la société Compagnie Gatinaise, dont le siège était ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mmes...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Demande indéterminée - Requalification du contrat. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association sportive d'Hallines, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur la requête présentée le 11 mars 1998 par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, pour Rémy Y..., et tendant à l'interprétation de l'arrêt n° 5816 rendu par la chambre criminelle le 4 novembre 1997 ; Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que, sur le pourvoi formé par Rémy Y... contre un arrêt de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Administrateurs de biens - Champ d'application - Gestion immobilière. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Berthelat et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de Mme François Y..., épouse X..., demeurant 8, square Rameau, 94500 Champigny-sur-Marne, défenderesse à la cassation ; La COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés ou... Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise se sont déroulées le 14 mars 1996 au sein de l'association Entraide des Bouches-du-Rhône ; que le tribunal d'instance a débouté Mme X..., déléguée syndicale CGT, de sa demande d'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que l'existence d'une unité économique et sociale entre l'Entraide des Bouches-du-Rhône et l'Entraide Solidarité 13...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Action civile - Recevabilité - Membre du comité représenté par un de ses... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Claude, prévenu, - GIRARDIN Evelyne...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation en mairie - Prévenu ayant eu connaissance de la citation - Constatation - Contrôle de la... REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de destruction, détournement ou soustraction de pièces par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, a confirmé le jugement déclarant irrecevable son opposition à une précédente décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000...