La jurisprudences de France - page 110243

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Définition - Conditions remplies - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comareg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. Guillaume X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Rupture par le salarié - Indemnité de préavis - Constatations nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montmorency section activités diverses, au profit de l'Association des oeuvres scolaires de Luzarches, dont le siège est Mairie de Luzarches, 95270 Luzarches, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins...

Sur le premier moyen ASSURANCE - Contrat d'assurance - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Appréciation souveraine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi form...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Assignation - Assignation délivrée par une société -... Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 95-11.096 et le pourvoi n° 95-13.380 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la Société marocaine de dépôt et de crédit international Anstalt de ce qu'elle s'est désistée partiellement de son pourvoi, en tant que dirigé à l'encontre de la banque Worms ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1994, rectifié le 17 novembre 1994, que la Société internationale de pêche a commandé la construction de 5 chalutiers à la société Péchex ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre, au profit de la société Synthelabo, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Mainlevée - Demande - Demande fondée sur l'exercice d'un recours... Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution forcée pratiquée en vertu d'un jugement, lorsque cette demande est fondée sur l'exercice préalable d'un recours à effet suspensif d'exécution, de se prononcer sur la recevabilité de ce recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a fait procéder à des...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... Sur le premier moyen : Vu les articles 718 et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles la SCAM, aux droits de laquelle se trouve la société Barfimmo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bachir X..., demeurant Point du Jour, 59380 Hoymille, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1995 par le tribunal de grande instance de Chartres 1e chambre, au profit de la société anonyme PSL industries, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller...

BANQUE - Dépôt - Fonds - Mise à disposition d'un compte courant - Dépôt de fonds interdit non - Cession d'une créance sur une société -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Dominique A..., épouse C..., demeurant ..., 2°/ Mme Lucienne A..., séparée Petersin, demeurant les Logis de la Pastorale, ..., 3°/ M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit : 1°/ de M. Francis Z..., 2°/ de Mme...