La jurisprudences de France - page 110243

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Z..., demeurant chez M. Khalid X..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1998 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1999, présentée par M. Mimoun X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 1er avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 mars 1999, par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° annule, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° enjoigne au préfet de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 500 F par jour de retard ; 4...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu l'ordonnance du 8 juin 1999, enregistrée le 18 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juillet 1999 et le 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatma X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 1999 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fethi X..., demeurant chez M. Sadok Y..., 17, avenue du Président Allende à Corbeil-Essonnes 91100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 mai 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner au préfet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... SADIO, demeurant chez M. A... Mustapha ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1998 du préfet de police décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Bernadette X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ivan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 100 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du remboursement...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 9 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 16 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ; 2° rejete la demande présentée par M. X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Daniel X..., son arrêté du 23 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Daniel X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...