La jurisprudences de France - page 110178
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01111
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1996, présentée pour M. Mansour Y... ; M. Mansour Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes d'annulation et de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 1995 prononçant son expulsion du territoire français, et d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01326
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 1er juillet 1996, présentée par M. OSMANI Y... demeurant C/O M. X... Hocine ... ; M. OSMANI Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 mai 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ; - d'annuler la décision attaquée ; Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01330
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1996, présentée pour M. Hubert Y... domicilié ... ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de l'Isle-Jourdain, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 17 avril 1993 à la décharge municipale ; - de condamner la commune de l'Isle-Jourdain à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01337
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL 60-04-03-02-01-01... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1996 et complétée le 10 juillet 1996, présentée pour M. et Mme X... domiciliés ... Haute-Garonne et la FILIA MAIF dont le siège social est situé ... Deux-Sèvres ; M. et Mme X... et la FILIA MAIF demandent à la cour : - de réformer le jugement du 23 avril 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs prétentions indemnitaires à la suite de l'accident dont a été victime Mme X... le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01411
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1996, présentée pour la COMMUNE DE LA CRECHE Département des Deux-Sèvres, dûment représentée par son maire, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à la société Worex la somme de 134 700,13 F, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 1995 et capitalisation des intérêts échus à la date du 28 mars 1996, en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01457
36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain ; M. Philippe X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n 93/0356 du tribunal administratif de Toulouse du 24 juin 1996 en tant que ce jugement a rejeté partiellement sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 février 1993 du président du conseil général de l'Ariège le déchargeant de ses fonctions de directeur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01553
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain, par la S.C.P. d'avocats Grasset-Moevus ; M. Philippe X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 93/1288 en date du 24 juin 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement a rejeté le surplus de sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1994 par lequel le président du conseil général de l'Ariège a décid...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01561
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE... Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain, par la S.C.P. d'avocats Grasset-Moevus ; M. Philippe X... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n 94/1010 en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande ; 2° d'annuler les arrêtés pris depuis le 1er mai 1994 par le président de la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01773
36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT 36-09-01 FONCTIONNAIRES... Vu la requête enregistrée le 20 août 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain, par la S.C.P. d'avocats Grasset-Moevus ; M. Philippe X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 94/1081 en date du 18 juin 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement n'a que partiellement fait droit à sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1994 par laquelle le président de la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01822
67-04-01 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES PAR UNE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1996, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENEE EN EAU POTABLE DU SEGALA S.I.A.E.P. représenté par son président en exercice et dont le siège est à Baraqueville Aveyron ; le syndicat demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer à M. X... une somme de 19 278,50 F assortie des intérêts de droit ; 2 de fixer le montant des dommages à 7 500 F et...
