La jurisprudences de France - page 110177

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 février 1996, présentée par M. Marcel X... demeurant 29, allées Brouchet à Mont-de-Marsan Landes ; M. X... demande à la cour d'ordonner la suspension : - du jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, du département des Landes et de la commune d'Aire sur Adour, à lui verser une somme totale de 180.000 F ; - de l'ordonnance en date du 29...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 mars 1996 et les mémoires ampliatifs, enregistrés le 2 avril 1996 et le 27 décembre 1996, présentés par M. Marcel X... demeurant 29, allées Brouchet à Mont-de-Marsan Landes ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 50.000 F au titre de dommages et intérêts ; Vu les...

17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1196, présentée pour la S.C.I. 50 BAHUTS, dont le siège social est situé ... ; la S.C.I. demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 octobre 1995 en ce qu'il a limité la réparation de son préjudice à la somme de 10 000 F ; 2 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 74 664 F en réparation de son préjudice et une indemnité de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 16 avril 1996, présentée par Mme Veuve X... AHMED née Z... Y... demeurant 156 logements Bat n 46 à Mila Algérie et le mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 1996 ; Mme Veuve X... AHMED demande que la cour : - annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 septembre 1991, refusant de lui accorder une...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... ABDOULAYE née Z... X... demeurant C/O M. Y... ... ; Mme Veuve Y... ABDOULAYE demande que la cour : - annule le jugement en date du 6 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ; - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion...

39-08-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR... Vu la décision en date du 20 mars 1996, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-CERE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CERE ; La COMMUNE DE SAINT-CERE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par...

60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés au greffe de la cour les 19 avril 1996 et 11 juillet 1997, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE PAU dûment représenté par son directeur, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à l'Union des Assurances de Paris U.A.P. la somme de 100 000 F avec intérêts à la suite du décès dans ses services de Mme Suzanne X... ; - de...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête, enregistré le 24 avril 1996 au greffe de la cour et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet 1996, 3 avril 1997 et 25 septembre 1997 présentés par Mme Veuve A... MOHAMED née Y... X... demeurant Douar Z... Larbi Z... Said à Settat Maroc ; Mme Veuve A... MOHAMED demande que la cour : - annule le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1996, présentée pour M. X... demeurant ..., Le Bouscat Gironde ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne, en date du 25 janvier 1995, rejetant sa demande de réintégration ; 2 d'annuler ladite décision ; 3 de condamner le centre hospitalier spécialisé de Cadillac à lui verser une somme de...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mai 1996 sous le n 96BX00889, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES DEUX-SEVRES dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES DEUX-SEVRES demande que la cour : - annule le jugement du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé, à la demande de Mme Françoise X..., la décision en date du 4 septembre 1992 du président de la...