La jurisprudences de France - page 110143

40-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION... Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant à Dorgisière, Saint-Amandsur-Sèvre 79700 Mauléon ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation de la déclaration d'ouverture de travaux du 21 avril 1975, modifiée le 19 septembre 1975, 2/ à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12...

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... Vu la requête enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHAMBERY dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHAMBERY demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Joseph X... et autres, annulé l'arrêté du 13 mars 1990 par lequel...

03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Plan simple de gestion agréé - Servitude d'utilité publique... Vu l'ordonnance en date du 3 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le GROUPEMENT FORESTIER DE LA HAUTE POMMERAIE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre...

40-02-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS -Champ d'application -... Vu la requête enregistrée le 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MOTER dont le siège est ..., par la SOCIETE SCREG SUD-OUEST, dont le siège est ... et M. Philippe X..., demeurant Saint-Audrony à Blaye 33390 ; la SOCIETE MOTER et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1991 par...

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... Vu, 1° sous le n° 152563, la requête enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les SCI BESSOUILLE, CASCAILLOU et ESCOUBETOU, représentées par leur gérant, M. Michel X..., demeurant ...Armée, à Angoulême 16000 ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1993 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Unimag-Fauré et Compagnie et à la société Secem...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.E.A. TESSIER ET FILS, dont le siège est au Puy Notre Dame à Montreuil-Bellay 49260 ; la SCEA TESSIER ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3 septembre 1993 relatif aux appellations d'origines contrôlées "Anjou" et "Saumur" en tant qu'il n'inclut pas dans l'aire de production des vins ayant droit à l'appellation "Saumur" plusieurs parcelles lui appartenant et situées dans la commune de Parnay ; 2° d'ordonner une...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray" en tant qu'il n'inclut pas dans l'aire de production des vins ayant droit à cette appellation deux parcelles lui appartenant et situées à Rochecorbon ; 2° d'ordonner une expertise ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les...

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Y... demeurant ... en Polynésie Française 98700 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 24 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... Vu, 1° sous le n° 153879, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1993 et le 23 mars 1994, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE, représenté par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 24 juin 1993 du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales déclarant irrecevable la candidature de...