La jurisprudences de France - page 110105

49-05-07 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX 60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1996, présentée pour M. Casimir X... demeurant au lieudit "Royat", à Montaut Ariège ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre le syndicat intercommunal d'aménagement du Crieu S.I.A.C, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la crue du cours d'eau "Le Crieu" intervenue le 9 mai 1991 ; - de...

49-05-07 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX 60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1996, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C. DE PEYROUTET demeurant au lieudit "Royat" à Montaut Ariège ; Le G.A.E.C. DE PEYROUTET demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre le syndicat intercommunal d'aménagement du Crieu S.I.A.C., en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de...

04-01-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT 04-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1996, présentée pour Mme Marie-Louise X... agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Adrien X..., domiciliée ... Gers ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Gers soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime son fils le 9 juillet 1988 à la...

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE ... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION S.B.T.P.C., société anonyme dont le siège social ..., B.P. 2096 à Le Port La Réunion, représentée par son président directeur-général en exercice, par la S.C.P. Coutard-Mayer, avocat au...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1997, présentée par le PREFET DE LA DORDOGNE ; le préfet demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 mars 1997 en tant qu'il a annulé sa décision du 22 août 1996 fixant comme pays d'éloignement de M. X... l'Algérie ; - de rejeter la demande d'annulation de ladite décision présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu 2 la requête enregistrée au...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1997 présentée pour la COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour : - de réformer l'ordonnance en date du 20 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux statuant en référé a rejeté une partie de la demande d'expertise dont elle l'avait saisie ; - de désigner un expert à effet : * d'examiner la comptabilité du SIVOM de Lamarque-Cussac-Arcins au titre de...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES 54-06-07-01-04... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1997, présentée pour la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE, représentée par son maire en exercice ; ladite commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 30 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à Mlle X... une somme de 291.000 F comme liquidation d'une astreinte prononcée par un précédent jugement du 15 octobre 1996, a porté le taux de ladite astreinte à 1.500 F par jour...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de la COMMUNE DE MACOUBA à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 21 janvier et 19 février 1997, présentés pour la COMMUNE DE MACOUBA, dûment représentée par son maire, 97218 Macouba La Martinique ; La COMMUNE DE MACOUBA demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de la COMMUNE DE MACOUBA à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 22 janvier et 3 mars 1997, présentés pour la COMMUNE DE MACOUBA, dûment représentée par son maire, 97218 Macouba La Martinique ; La COMMUNE DE MACOUBA demande à la cour...

135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS... Vu l'ordonnance en date du 13 mai 1998, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application des articles R.7 et R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris sous le n 98PA01242, présentée pour M. Clémenceau Y..., demeurant à Public, Saint-Barthélémy Guadeloupe, par Me X...