La jurisprudences de France - page 110104

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation dans les territoires... Vu, enregistré le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du directeur général de Météo France, en date du 9 mars 1998, refusant de reconnaître le transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française, ensemble sa décision portant refus de renouvellement de séjour en Polynésie française...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme André X... demeurant Sault de Navailles à Orthez 64300 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 29 novembre et 23 décembre 1985 du directeur départemental de l'équipement, et de la décision du 28 janvier 1986 du commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques leur refusant la...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1995, présentée pour la S.A.R.L. COMPAGNIE MODERNE DE CONSTRUCTION C.M.C. dont le siège est ... représentée par Maître d'Abrigeon liquidateur judiciaire et la S.A.R.L. CHARPENTES CLAPAREDE BIANZINA C.C.B. dont le siège est ... ; Les sociétés demandent à la cour : 1 de réformer le jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier spécialisé du Mas Careiron à leur verser...

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1995, présenté pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT dont le siège social est ..., représenté par son directeur, par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat ; L'ONILAIT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92/2303-92/2304 du 18 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé la décision du 15 mai 1992 et l'état exécutoire du 25 juin 1992 par...

26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1996, présentée pour M. Mohamed X... demeurant ... Hérault ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de l'Hérault en date des 2 février et 12 juin 1995 refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2 d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; 3 d'annuler lesdites décisions...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 15 février 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 11 mars 1996 au greffe de la cour ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1 d'annuler...

26-055-01-08-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1996, présentée pour M. X... domicilié au centre pénitentiaire de Saint-Martin de Ré ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 13 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1994 l'expulsant du territoire français ; 2 d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... Vu la requête enregistrée le 22 mai 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Mourad Y..., demeurant chez M. X..., ... Clan Vienne, par Me Giroire Z..., avocat ; M. Mourad Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 1995 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...

03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION 03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1996, présentée pour M. Jacques X... domicilié à Bielle , Arudy Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 9 000 F en réparation du défaut de paiement de la prime pour le maintien de son troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 1987-1988 ; - de condamner...

135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1996, présentée pour Mme Andrée X..., commerçante, demeurant ... Landes ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 4 mai 1992 par laquelle le maire de Léon, saisi d'une demande d'emplacement sur le marché pour l'été 1992, a assorti son autorisation de la condition que le stand ne soit pas tenu par les époux X... mais par un salarié, et tendant...