La jurisprudences de France - page 110103

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Sabine X..., institutrice, demeurant lycée Jean Y..., BP 32 22, Dakar, Sénégal ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 25 août 1998 au secrétariat...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mlle Elisabeth X..., professeur des écoles, demeurant lycée La Fontaine, ... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 25 août 1998 au secrétariat du...

10-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES -Répartition de la fraction... Vu la requête enregistrée le 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 98-253 du 3 avril 1998, pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, portant fixation et répartition des...

10-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES -Décret de répartition de la... Vu la requête enregistrée le 29 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi du n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qu'il attribue une aide publique de 41 137 430,12 F au parti Front national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES. ... Vu la requête enregistrée le 23 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association TAHOERAA HUIRAATIRA, représentée par son président en exercice, ayant son siège à Papeete Polynésie française ; l'association TAHOERAA HUIRAATIRA demande l'annulation de l'annexe 1 du décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du...

01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Obligation -... Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. DRAMONT AMENAGEMENT, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social La Grande Arche, Paroi Nord cédex 61 à La Défense 92054 ; la S.A. DRAMONT AMENAGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus d'abrogation partielle du décret du 3 janvier 1996 susvisé, en tant qu'il inclut le périmètre de la Z.A.C. de...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1998, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 13 juillet 1998 par laquelle ladite commission a constaté le non dépôt du compte de campagne de M. Jean-Nicola X..., candidat lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Alpes-Maritimes pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X..., demeurant ..., appartement 6, à Toulouse 31300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 août 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1998 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... Vu 1°, sous le numéro 200045, la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1998, présentée par M. Pesamino E..., demeurant à Mata'Utu, Hahake à Wallis et Futuna 98600 ; M. E... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 septembre 1998 pour l'élection des membres de l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna dans la circonscription de Hahake ; Vu 2°, sous le numéro 200046, la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1998, présentée par M. Otone...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux le 10 novembre 1998, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 3 novembre 1998 par laquelle ladite commission a constaté le non dépôt du compte de campagne de M. Luc X..., candidat dans le département de l'Ain à l'élection régionale du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...