La jurisprudences de France - page 110074

Le président du Conseil constitutionnel par intérim, Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ; Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ; Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel, Décide : Article premier : Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel par intérim, tous...

Le président du Conseil constitutionnel par intérim, Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ; Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ; Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel, Décide : Article premier : Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel par intérim, tous...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier et 23 mai 1995, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., au Mans 72000 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 octobre 1994 qui a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 9 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. JEUNESSE COIFFURE, dont le siège est ..., au Mans 72000 ; la S.A.R.L. JEUNESSE COIFFURE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 octobre 1994 qui a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Mutation de cote -... Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la S.C.I. SIMENIN, dont le siège est ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après l'avoir déchargé, à concurrence de 94 % de leur montant, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a ét...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... Vu 1° sous le n° 178919, la requête enregistrée le 20 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES ANEEFEL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES ANEEFEL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-45 du 18 janvier 1996, instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits...

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 24 février 1993 du tribunal administratif de Bordeaux qui, sur la demande de la commune de Grézillac Gironde et du Groupement départemental de la propriété agricole de la Gironde a : 1...

04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 11 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. ABBAL demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande du département de l'Hérault, annulé la décision du 28 septembre 1993 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault annulant la décision du 27 avril...

36-02-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Principe d'égalité entre agents de corps différents -... Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 7-3° et 10-2° du décret n° 97-157 du 20 février 1997, relatif aux emplois de directeur régional, de directeur...

15-05-11-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Sixième directive du 17 mai 1977 -... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 11 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt du 14 mai 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci, réformant le jugement du 13 février 1995 du tribunal administratif de Grenoble, a déchargé M. Jean-Marc Roger, à concurrence de 48 342 F en droits...