La jurisprudences de France - page 110028
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 mars 1999, 198080
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ajin Y... demeurant chez M. X... Zhu, ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 mars 1999, 198121
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1998, présentée par M. Y... X... ABDELMALEK, demeurant chez M. Z... Ahmed, ... ; M. X... ABDELMALEK demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 mars 1999, 198215
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 mars 1999, 198333
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bellabas X... demeurant chez Mlle Malika Y..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 mars 1999, 198335
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M. Ali Y... demeurant chez M. Beni X..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 31 mars 1999, 198356
335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Convocation à l'audience - Convocation par... Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdramane X..., demeurant chez M. Lassana X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de décider qu'il sera sursis...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 mars 1999, 198403
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1998, présentée par M. Sidi X..., demeurant chez M. Yatté X..., 5 villa de Pologne, porte 304, à Valenton 94460 ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 mars 1999, 198449
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 4 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ndontoni X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 1999, 198629
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1998, présentée par Mme Rahmouna X... demeurant chez Me Christian Y..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 6 juillet 1998 par lesquels le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 1999, 198658
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 13 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juin 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
