La jurisprudences de France - page 110025
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX01832
135-02-01-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 septembre 1996 sous le n 96BX01832, présentée par Mme Giselle X... demeurant ... les Bains Isère ; Mme X... demande que la cour administrative d'appel : - annule le jugement en date du 5 juin 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Tarbes du 5 janvier 1995 la mettant en demeure de faire cesser l'état de vétusté de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX01916
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 16 septembre 1996, 6 novembre 1996 et 29 mai 1997 sous le n 96BX01916, présentés par Mme Veuve Z... Y... née FATIMA X... demeurant ... ; Mme Veuve Z... Y... demande que la cour administrative d'appel : - annule le jugement en date du 4 juillet 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX01967
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 septembre 1996, 18 novembre 1996 et 14 mai 1997, présentés par Mme Veuve FAHRI Y... née X... FATIMA demeurant quartier Ben Salah, Z... Sidi Abdelouassa n 10, Marrakech Maroc ; Mme Veuve FAHRI Y... demande que la cour administrative d'appel : - annule le jugement en date du 4 juillet 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX02223
49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1996, présentée par la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "LES CHALETS" domiciliée ... Haute-Garonne qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 juillet 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Toulouse en date du 12 décembre 1995 déclarant en état de péril un immeuble lui appartenant, et la mettant en demeure de procéder aux réparations ; - d'annuler la décision attaquée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX02406
54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 décembre 1996 sous le n 96BX02406, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Livry-Gargan Seine Saint-Denis ; M. X... demande que la cour annule le jugement en date du 18 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté un "recours en forfaiture contre les magistrats d'Agen et Villeneuve-sur-Lot pour excès de pouvoir" ; Vu les autres pièces du dossier ; L'affaire ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX02482
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 décembre 1996 sous le n 96BX02482, présentée par M. et Mme Michel X... demeurant ..., Le Mauzelet à Limoges Haute-Vienne ; M. et Mme X... demandent que la cour : - annule le jugement en date du 21 novembre 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1992 du maire de Limoges autorisant M. et Mme Y... à réaliser des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00020
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu l'ordonnance en date du 4 décembre 1996 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 janvier 1997, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme Veuve X... ALASSANE née Z... Y... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 31 octobre 1996, présenté par Mme Veuve X... ALASSANE née Z... Y..., demeurant ... ; Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00027
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 16 avril 1992 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; - de rejeter la requête de Mme X... devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00028
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 16 avril 1992 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; - de rejeter la requête de Mme X... devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00029
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 16 avril 1992 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; - de rejeter la requête de Mme X... devant le...
