La jurisprudences de France - page 110000

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1997, l'arrêt en date du 17 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision du tribunal administratif de Papeete en date du 23 avril 1996 et a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. Christian X... ; Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Papeete, présentée par...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1997 et 6 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ralph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir du décret n° 97-257 du Premier ministre du 18 mars 1997 modifiant certaines dispositions des décrets des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938 portant respectivement statut des maîtres et maîtresses d'internat et de surveillants d'externat ; 2° prononce une injonction sous délai et astreinte afin que soient mis en place des conseils...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... Vu 1° sous le n° 188399 la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE domicilié BP N° 65-75753 à Paris 75753 Cédex 15 ; le SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3, 4, 5, 19 et 20 du décret du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense ; Vu, 2° sous...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE enregistré le 2 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 avril 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté comme étant présenté après l'expiration du délai légal de deux mois son recours tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 1992...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hasan X..., demeurant .... 6 à Charleville-Mézières 08000 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER... Vu 1°/ sous le n° 189263, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1997 et 27 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "VIVRE ET RESTER AU PAYS", dont le siège est à la mairie de Saint-Barthélémy-de-Séchilienne 38220, représentée par ses représentants légaux en exercice, et par M. et Mme Piétro et Marie X..., demeurant Ile de Falcon à SaintBarthélémy-de-Séchilienne, par Mme Josiane F..., demeurant Ile de...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 39-03-01-02-02... Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1997, présentée pour la Société D'ETUDES ET ENTREPRISE D'EQUIPEMENTS représentée par ses représentants légaux domiciliés au siège social de ladite société ... 04 ... 04 République de Côte d'Ivoire ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 octobre 1996 par laquelle l'ambassade de France à Djibouti a fixé à 2 086 070 F le montant dû par le groupement d'entreprises...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête enregistrée le 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Echata Z..., épouse Y... X..., demeurant ... de la Réunion 97400 ; Mme Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... d'Ornon 33140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5 et 6, ainsi que l'annexe de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er décembre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ; 2° d'annuler le décret n° 97-901 du 1er...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 12 février 1997 par laquelle le commandant de la marine nationale à Marseille lui a notifié son exclusion définitive des réserves de la marine, la décision du 30 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé de renouveler, pour l'année 1997 son contrat d'engagement spécial catégorie C en...