La jurisprudences de France - page 109998

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu 1°/, sous le n° 142857, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1992 et 9 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 8 octobre 1992 du tribunal administratif de Nice qui n'a pas admis l'intervention qu'il avait présentée en sa qualité de conseiller municipal de Cabasse, au soutien des demandes de M. et Mme X... ; Vu 2°/, sous le n° 152462 la...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1993, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant au lieu-dit "Maloza", à Saint-Cassien 38500 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté la demande de M. X... et l'intervention de Mme X... formée à l'appui de cette demande, dirigée contre les décisions implicites du préfet de l'Isère et du président du conseil général de l'Isère refusant de lui...

135-02-01-02-01-03-03,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... Vu la requête enregistrée le 22 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA CRAU 83260, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, faisant droit sur ce point aux conclusions des demandes dont il avait été saisi par MM. A... et C..., par M. et Mme B..., par le Comité d'intérêt local de la commune de La...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... Vu 1°/, sous le n° 151937, l'ordonnance du 10 septembre 1993 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de cette cour, le 13 juillet 1993, présentée par la SOCIETE ANONYME CASTILLE, dont le siège est à Thézan-les-Béziers...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1994, l'ordonnance en date du 2 février 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par l'ASSOCIATION "NOISY-QUALITE DE VIE", M. Laurent Z... et M. Pierre X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 janvier 1994 au greffe de la cour...

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Contrat de gérance... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1994, l'ordonnance en date du 31 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la COMMUNE DE GUILHERAND-GRANGES ; Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... Vu le recours du MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 3 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Patrick X..., a annulé la décision du 16 juillet 1992 par laquelle le directeur des sports du ministère de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande en vue d'obtenir l'équivalence des diplômes étrangers qu'il détient ; 2° de rejeter la demande...

40-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - EXTENSION DE CARRIERE ... Vu la requête enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NABRIN, dont le siège est ... représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE NABRIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 16 janvier 1989, confirmé sur recours gracieux, lui refusant l'autorisation d'étendre l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la commune de...

40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION ... Vu la requête enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme DE GENTILI demeurant ... ; Mme DE GENTILI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute Corse du 18 novembre 1992, la mettant en demeure de cesser tous travaux d'exploitation de la carrière de l'île de Pietrabugno ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme CROZE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 1995 portant nomination de magistrats, en tant que : 1° il ne procède pas à sa nomination au poste de président de chambre de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 2° il nomme à ces fonctions M. A... et Mme B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...