La jurisprudences de France - page 109812

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henry X..., demeurant à Forest-Montiers 80120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1994 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge de la...

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu l'ordonnance du 12 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de la SARL SOCOBAA, dont le siège est Zone artisanale à Ploubalay 22650, représentée par son gérant, M. Jean X..., et par M. Jean X..., domicilié ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 décembre 1996, présentée par la SARL SOCOBAA et M. Jean X... ; les requérants demandent au tribunal : 1° d'annuler l'avis...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février et 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X... demeurant La Paloumere Parc Super Hossegor à Hossegor 40150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du 16 mars 1994 du tribunal administratif de Pau en tant...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février et 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X... demeurant La Paloumere Parc Super Hossegor à Hossegor 40150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 1994 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejet...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE H.F. ET PH.F. REEMTSMA, dont le siège est Parkstrasse 51, D22596 Hambourg, représentée par ses gérants ; la SOCIETE H.F. ET PH.F. REEMTSMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines...

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ... Vu la requête enregistrée le 14 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 mars 1998 par laquelle la commission nationale d'aptitude l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur d'éducation physique et sportive et ne l'a pas autorisée à poser sa candidature à l'agrégation externe d'éducation physique et sportive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...

35 FAMILLE. 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT... Vu 1°/, sous le n° 197804, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 1997 et 5 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. David X..., domicilié à la Prison de Champ-Dollon, ... 1226, à Genève Suisse ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 11 août 1997 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la situation de ses enfants ; Vu 2°/, sous le n° 197805, la requête, enregistrée le...

36-07-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet et 26 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE dont le siège est ... 27022 Cedex représenté par son président en exercice domicilié audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 30 avril 1998 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amal X..., demeurant ... El Fassi, Mâarif, Casablanca au Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 1998 rapportant le décret du 21 février 1994 qui l'avait naturalisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 février, 22 février et 4 juin 1999, présentés pour la S.A. CHAMPAGNE POMMERY, dont le siège est ... 51053 cedex, représentés par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A. CHAMPAGNE POMMERY demande au Conseil d'Etat d'annuler une ordonnance en date du 18 janvier 1999 du président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy qui a...