La jurisprudences de France - page 109700
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 98BX01136
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 25 juin 1998 et le 8 mars 1999, présentés par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 12 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 1994 opposant la prescription quadriennale à sa demande de versement de la première fraction de majoration...
Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de son prédécesseur, en date du 6 juillet 1994, concédant à M. André X, à compter du 30 septembre 1990, une allocation temporaire d'invalidité liquidée sur la base d'un taux de 11 % ; - de rejeter la demande à fin d'annulation de cet arrêté présentée par M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 98BX01354
36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1998, présentée pour M. Robert X... demeurant ... Tarn-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 27 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1995 et au versement de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 98BX01621 et 98BX02151
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES ... Vu, 1? enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1998 sous le n? 98BX01621 la requête présentée par M. Christian LOUIS ; M. Christian LOUIS demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 28 août 1998 en tant que le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau lui a enjoint de libérer le domaine public qu'il occupe dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance à peine d'astreinte de 4 000 F par jour à compter de l'expiration de ce délai ; Vu 2?, enregistrée le 15 décembre 1998 sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 98BX01712
48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 1998 et complétée les 25 mars et 15 octobre 1999 présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader née Zoubida X... demeurant Cité Ben Boulaïd, Bâtiment D n? 5, Blida Algérie ; Mme Veuve Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 98BX01903
54-03-015-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - COMPETENCE 54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1998 la requête présentée pour la Société L.T.M. et M. Pierre X... ; La Société L.T.M. et M. Pierre X... demandent à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à ce que France Télécom soit condamnée à leur payer une somme de 750 000 F au titre de la violation des obligations contractuelles, une somme de 200 000 F à titre de dommages et intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 98BX02139
54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1998, présentée par Mme X... Marie-Claude demeurant 3, rue des deux fontaines, Grande Montée, Sainte Marie de La Réunion ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande concernant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail de ses arrêts des 26 et 30 août 1993 ; - de faire droit à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 99BX00599
48-02-03-11-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION EN... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1999, présentée par M. OUALLAL Ali X... domicilié ... ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 6 décembre 1995, portant refus de réviser le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 99BX00676
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1999 sous le n? 99BX00676 la requête présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE dont le siège social est situé ... ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 24 février 1999 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser aux époux X... la somme de 200 000 F à titre de provision sur le préjudice subi du fait de l'installation d'une ligne à très haute tension à proximité immédiate de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 99BX00781
54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1999, présentée par Mme Veuve MOKHTAR X... née AIDA Bent Y... demeurant Avenue Bagdad, Rue 1, n? 14 Ait Thaich, Beni-Mellal Maroc ; Mme Veuve MOKHTAR X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 5 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 décembre 1998, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait...
