La jurisprudences de France - page 109615

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Mahamadou X..., l'arrêté du 29 juillet 1998 par lequel le PREFET DU VAL D'OISE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Thierry X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 1er septembre 1998, présentée par M. Thierry X..., officier de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alimasso Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande contre l'arrêté du 14 août 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1998, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 16 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sileye X... et l'arrêté du même jour fixant la Mauritanie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Liping X... ; 2° de rejeter la demande de M. Liping X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 août 1998 prononçant une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de M. Joan X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Joan X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azanga Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abou Mamadou Y..., demeurant chez M. Djiby X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 août 1998, notifié le 5 septembre 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 7 août 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le préfet de police demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nourredine X... et sa décision du même jour précisant que M. X... serait reconduit vers l'Algérie ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hamiyet X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 28 août 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle ledit préfet a prescrit son éloignement du territoire à destination de la Turquie ; 2° d'annuler...