La jurisprudences de France - page 109614

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 1997 et 30 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale, instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée, a confirmé la décision du 13 mai 1997 de la commission régionale de Châlons-en-Champagne lui refusant...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte 78600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 25 juin 1997, par laquelle il a rejeté les requêtes du Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires tendant à l'annulation, en premier lieu, du paragraphe II-3 de la circulaire n° SJ 93-009 B1 du 14 juin 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice, en deuxième lieu, du paragraphe...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu le jugement en date du 18 février 1997, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Eric X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 16 avril 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Eric X... et tendant à ce que ce tribunal annule la...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 février 1998 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la régularisation de ses droits à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 29 août 1997 et pour la durée de son temps de commandement du 2ème régiment de chasseurs de Thierville-sur-Meuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet...

19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT 62-03-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - QUESTIONS... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1998, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 mars 1998 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant à obtenir la rétrocession de la contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle a été assujetti le rappel de nouvelle bonification indiciaire...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 29 avril 1998, par laquelle il a rejeté la demande tendant à l'annulation du décret du 27 mars 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement des infrastructures aéronautiques de l'aéroport Charles-de-Gaulle et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1998 et 7 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Lamine Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1998 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et contre l'arrêté du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1998 ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Abdel Ali X..., l'arrêté du 7 juillet 1998 par lequel il a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1998, présentée par M. Mohamed Y... X..., demeurant chez Mlle Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1998 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelazez X..., demeurant ... 990 Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...