La jurisprudences de France - page 109507
Page 109507 des 1 475 480 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 juin 1999, 96BX00925
19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme COMPTOIR DU BON FROMAGE dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques, par Maître A... ; La S.A. COMPTOIR DU BON FROMAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 juin 1999, 96BX00926
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme René Y... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, par Maître Z... ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui leur ont été réclamées, dans la catégorie des capitaux mobiliers, au titre des années 1987 et 1988, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 juin 1999, 96BX01960
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu, enregistrés les 23 septembre 1996, 23 juillet 1997 et 16 mai 1998 sous le n 96BX01960, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. X..., demeurant ... Haute-Garonne, qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1985 à 1987 ; 2 de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 juin 1999, 96BX02064
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... Vu, enregistrés les 11 octobre 1996, 14 avril 1997 et 2 avril 1999 sous le n 96BX02064, la requête et les mémoires complémentaires présentés par la SA TAPIA, ayant son siège ..., Revel Haute-Garonne, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 juin 1999, 96BX02066
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A.R.L PREPAPLUS dont le siège est ..., par Maître X... ; La S.A.R.L PREPAPLUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 juin 1999, 96BX02286
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... Vu, enregistrée le 7 novembre 1996 sous le n 96BX02286, la requête présentée par M. REULET, demeurant ... Haute-Garonne, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 juin 1999, 96BX02287
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu, enregistrés les 7 novembre 1996 et 23 juillet 1997 sous le n 96BX02287, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SARL BUREAU D'ETUDES ET DE REALISATIONS, ayant son siège 31, allées Maurice Y... à Toulouse Haute-Garonne, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 juin 1999, 96BX02316
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 1996, présentée pour M. Benoît Y..., domicilié ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2 de lui accorder la décharge desdites impositions et d'en tirer les conséquences en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 juin 1999, 96BX02412
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A.R.L PUAUD COUVERTURE dont le siège est ... Deux-Sèvres, par Maître X... ; La S.A.R.L PUAUD COUVERTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 juin 1999, 96BX02413
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A.R.L PUAUD CHAUFFAGE dont le siège est ... Deux-Sèvres, par Maître X... ; La S.A.R.L PUAUD CHAUFFAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des...
