La jurisprudences de France - page 109502

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Jacques X... et Mme Ginette X..., demeurant ... ; Ils demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance, en date du 22 décembre 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant à la condamnation de la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle à leur verser, d'une part...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 24 janvier et 5 février 1996 et le 9 avril 1997, présentés pour la Commune d'AY, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire la S.C.P. PELLETIER-FREYHUBER, avocats ; La Commune d'AY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a annulé la délibération du 21 février 1995 par laquelle le conseil...

60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., ayant pour avocat Me X... ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 26 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Pas-de-Calais soit condamné à lui verser une indemnité de 72 000 F en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi à raison de la faute de service commise par...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Première Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1996, présentée par M. Bernard X..., domicilié à BLANOT 71250 ; M. X... demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n 94430 en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'enquête publique sur le classement des terres, préalable au remembrement de la commune de Burnaud, ensemble la décision du 10 décembre 1993 par laquelle la commission...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Première Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présentée par Mme Evelyne X... domiciliée ... sur Marne 51 000 ; Mme X... demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-40 en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1995 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Marne lui a refusé une remise sur l'indu de 24 118 F notifié le 14 septembre 1995 ; 2...

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Première Chambre Vu la décision, en date du 25 septembre 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis pour jugement à la Cour de céans la requête présentée par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 18 octobre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Katharina X..., demeurant à Saint-Aubin-en-Charollais 71430, ayant pour avocat la société civile professionnelle...

68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ... Première Chambre VU I - la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 13 janvier et 21 mars 1997 sous le N 97NC00042, présentés pour la Société à Responsabilité Limitée TIME, dont le siège social est ... Bas-Rhin, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me Z..., avocat ; La société TIME demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 1996, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

18-03-02-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ARRETE DE DEBET 39-04-02-04... Vu 1 , enregistrés au greffe de la cour sous le n 93NT00916 les 26 août 1993 et 26 janvier 1994, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société des Etablissements GUBRI, dont le siège est ..., BP 46, ayant pour avocat la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La société des Etablissements Léon GUBRI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90-118 du 23 juin 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...

39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1994, la requête présentée pour la société SOFRATOIT, dont le siège social est ..., ayant pour avocat la S.C.P. CRIQUI-THEVENIN-VANDENBULCKE, du barreau de Rouen ; La société SOFRATOIT demande à la Cour : 1 d'annuler en tant qu'il lui fait grief le jugement n 90911 du 2 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, sur la demande de la ville de Dieppe tendant à la réparation des préjudices résultant de désordres affectant la maison...

17-03-02-05-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1994, présentée pour Me Y..., administrateur judiciaire de la SARL Mauduit P.2.C, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Me Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1264 en date du 19 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné, ès-qualité, à payer au district de la Hague la somme de 150 123,05 F, outre les intérêts, et à prendre en charge les frais d'une expertise en référé ; 2 de rejeter les...