La jurisprudences de France - page 109380

COPROPRIETE - Domaine d'application - Organisation dénommée syndicat pour l'entretien et la répartition des dépenses afférentes à une voie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société anonyme COFAP, aujourd'hui dénommée GTF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Communication globale par l'image CREAC international, société à responsabilité limitée, dont...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Article 1690 du Code civil - Statuts prévoyant la signification à la société ou son... Sur le second moyen : Vu l'article 1865 du Code civil ; Attendu que la cession de parts sociales est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil, ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 novembre 1998, que la société civile immobilière France-Corse la SCI a été constituée en 1974 entre M. X... et Mme B..., épouse X..., respectivement détenteurs de huit et deux des...

Sur le 2e moyen INDIVISION - Action en justice - Action d'un indivisaire en nullité d'une assemblée générale - Mandat tacite de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martial X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre civile, Section B, au profit du syndicat des Copropriétaires du ..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges Y..., 2 / Mme Amal C..., épouse Y..., demeurant ensemble, les ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Odile B..., épouse A..., demeurant Parlevent, Bouilly, 38250 Lans en Vercors, 2 / de la société Ceten Apave, groupement d'intérêt économique, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurances Gan, dont le siège est ..., 4 / de M. Michel Z..., demeurant ..., 5 / de M. Daniel X..., pris en sa...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Principe - Personnes ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention - Acquéreur d'un local en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Carrefour SAS, dont le siège social est 7, place Copernic à Courcouronnes, 91000 Evry, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 14e Chambre civile, Section A, au profit de la société Allianz assurances, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Accord de franchise - Directeur salarié d'un fonds de commerce. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Z..., 2 / Mme Eliane X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit de la société Prodim, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Convocation des associés - Irrégularité - Effet . SOCIETE règles... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Publication sans intérêt ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1844-10, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du Code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1998, que la...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Projet de construction immobilière abandonné par une partie - Décision admettant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Progemo CIP Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 19e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Bouygues, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumez, société anonyme, dont le siège est RT 1 Auteuil, 98830 Dumbea, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Alain, Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Selafa Cejef Binder, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de la société BKMG, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de M. Marc Y... , demeurant ..., 3 / de M. Georges X... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...