La jurisprudences de France - page 109060
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00121
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 16 avril 1992 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; - de rejeter la requête de Mme X... devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00123
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 22 mai 1992 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; - de rejeter la requête de Mme X... devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00124
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 16 avril 1992 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; - de rejeter la requête de Mme X... devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00257
54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS 54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 février 1987, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 décembre 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juillet 1995 du recteur de l'académie de Bordeaux mettant fin à son affectation en qualité de conseiller en formation et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00466
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 15 juillet 1992 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; - de rejeter la requête de Mme X... devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00948
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES ... Vu la requête enregistrée le 5 juin 1997 sous le n 97BX00948 au greffe de la cour présentée par M. Antoine X... demeurant ... Essonne ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 16 mai 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction au syndicat d'électrification rurale du nord du lot d'enlever le poteau électrique n 1 et de poursuivre la mise en souterrain des lignes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX01410
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1997 sous le n 97BX01410 au greffe de la cour présentée par M. Antoine X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 22 mai 1997 qui a rejeté ses demandes d'annulation du permis de construire délivré par le maire de Fleurance à la S.C.I. Les Magnolias et des certificats de conformité délivrés les 24 décembre 1991 et 11 octobre 1993 à M. Y... et à la S.C.I. Les Magnolias ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX01587
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES 54-07-01-03-02-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 août 1997 sous le n 97BX01587, présentée par M. Roland X..., demeurant "La Ratière", Saint-Paul des Fonts, Roquefort sur Soulzon Aveyron ; M. X... demande que la cour annule l'ordonnance en date du 30 avril 1997, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Saint-Paul des Fonts...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX01615
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 15 décembre 1993 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; - de rejeter la requête de Mme X... devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX01625
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 août 1997 sous le n 97BX01625, présentée par Mme Veuve X... Fatna domiciliée chez M. Djellab Z..., cité des 32 logements, bâtiment A n 9, Sidi Y..., Sidi Bel Abbès Algérie ; Mme Veuve X... Fatna demande que la cour administrative d'appel : - annule l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa demande relative à l'octroi d'une pension ; Vu...
