La jurisprudences de France - page 109059
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX02406
54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 décembre 1996 sous le n 96BX02406, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Livry-Gargan Seine Saint-Denis ; M. X... demande que la cour annule le jugement en date du 18 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté un "recours en forfaiture contre les magistrats d'Agen et Villeneuve-sur-Lot pour excès de pouvoir" ; Vu les autres pièces du dossier ; L'affaire ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX02482
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 décembre 1996 sous le n 96BX02482, présentée par M. et Mme Michel X... demeurant ..., Le Mauzelet à Limoges Haute-Vienne ; M. et Mme X... demandent que la cour : - annule le jugement en date du 21 novembre 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1992 du maire de Limoges autorisant M. et Mme Y... à réaliser des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00020
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu l'ordonnance en date du 4 décembre 1996 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 janvier 1997, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme Veuve X... ALASSANE née Z... Y... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 31 octobre 1996, présenté par Mme Veuve X... ALASSANE née Z... Y..., demeurant ... ; Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00027
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 16 avril 1992 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; - de rejeter la requête de Mme X... devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00028
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 16 avril 1992 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; - de rejeter la requête de Mme X... devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00029
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 16 avril 1992 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; - de rejeter la requête de Mme X... devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00092
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 16 avril 1992 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; - de rejeter la requête de Mme X... devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00093
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 30 juin 1992 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; - de rejeter la requête de Mme X... devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00094
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 16 avril 1992 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; - de rejeter la requête de Mme X... devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00111
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 15 juillet 1992 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; - de rejeter la requête de Mme X... devant le...
