La jurisprudences de France - page 109028
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1999, 97-13995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/340 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. X..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1999, 97-13996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/342 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. X..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1999, 97-13997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/341 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. Y..., demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1999, 97-13998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/343 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. Y..., demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1999, 97-13999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/344 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. Y..., demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1999, 97-14000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/345 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. X..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1999, 97-14001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/346 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. Y..., demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1999, 97-14002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/347 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. X..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1999, 97-14003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/355 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. X..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1999, 97-14004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 95/349 rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. X..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la sociét...
