La jurisprudences de France - page 108935

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu 1°, sous le n° 163361, le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à ce que M. Jacques X..., demeurant ..., soit rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu de chacune des années 1980 à 1982 à raison des droits et pénalités auxquels il avait été supplémentairement assujetti, et...

41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1994 et 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire dûment habilité ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1994 par laquelle le ministre de la culture et de la...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 1995 et 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. COMMERCIALE D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION C.I.D., dont le siège est ... 76600 ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen du 23 septembre 1993 lui accordant le remboursement d'un crédit de taxe sur les produits des exploitations forestières...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1995 et 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 16 juin 1994 en ce que, par ledit arrêt, ont été rejetées les conclusions de sa requête tendant à la décharge entière du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1995 et 20 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., demeurant à Mailly-Raineval 80070 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1990 par laquelle le préfet de la Somme a accordé à M. Denis X... l'autorisation d'exploiter 9 hectares 76 ares 60 centiares de terres sur le...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1995 et 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Albert X... et M. Christian X..., demeurant à Goderville 76110 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre, d'une part, l'arrêté du 14 décembre 1992 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. Christian X... l'autorisation d'exploiter une...

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... Vu l'ordonnance en date du 22 mars 1995 enregistrée le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE ANONYME DECOROM ; Vu la requête présentée le 20 février 1995 à la cour administrative d'appel de Nancy par la SOCIETE ANONYME...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant La Porcherie, 76780 La Haye ; M. X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 20 janvier 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 28 mars 1991 lui refusant l'autorisation d'exploiter 10 hectares 85 ares sur le territoire de la commune de La Haye ; ensemble l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 juillet 1993, accordant à M. Hubert X..., demeurant ... d'Albigeois 81330, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 1995 et 8 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant 32, Vieux Chemin de Gairaut à Nice 06100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1992 du tribunal administratif de Nice, qui a rejeté sa demande en réduction de la cotisation...