La jurisprudences de France - page 108923

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1996 et 26 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Renée X..., demeurant 25, Place du Marché à Milly-la-Forêt 91590 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 2 juillet 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée l'amnistie de la sanction prononcée par la décision dudit conseil en date du 4 juillet 1995 ramenant...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SPORTING CLUB BASTIA ; Vu la demande enregistrée le 17 mai 1995 au greffe du tribunal administratif de Bastia, présentée par le SPORTING CLUB BASTIA, représenté par M. François Nicolai, président en exercice, domicilié en...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 1996 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SPORTING CLUB BASTIA ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 17 mai 1995, présentée par le SPORTING CLUB BASTIA, représenté par M. François Nicolai, président en exercice, domicilié en...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.G.T.-F.O. DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE L'AISNE dont le siège est ... ; le SYNDICAT C.G.T.-F.O. DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE L'AISNE demande, d'une part, au Conseil d'Etat d'annuler l'acte de la directrice régionale de l'ANPE Picardie et la décision du directeur général de l'établissement public ANPE du 24 juillet 1996 modifiant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement, d'autre part, de condamner l'Agence...

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE H3 dont le siège est ... 44262, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE H3 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 septembre 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, sur recours exercé contre une décision da la commission départementale d'équipement commercial de Loire-Atlantique, lui a...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai et 11 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Mondoukpe Y... X... Z..., demeurant n° 2, La Croix Petit Brune à Cergy 95000 ; Mlle DOS Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 10 avril 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François-Michel X..., demeurant 778 Vallon des Bonnes herbes à Toulon 83200 ; M. X... demande l'annulation de la décision du 15 avril 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme qu'il a été condammné à payer par l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 31 octobre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n...

01-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... Vu la requête, enregistrée le 22 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission à servir en situation d'activité ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 15 000 F au titre des frais...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1997, présentée par Mlle Zuleyha X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 mars 1997 rapportant le décret du 22 mars 1996 en tant que ce décret la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred KELLY D'X..., demeurant B.P. 1374 à PortoNovo République du Bénin ; M. KELLY D'X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 septembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste spéciale des médecins français résidant à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 59-878 du 18...