La jurisprudences de France - page 108922

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant allée n° 3, bâtiment Les Mimosas à La Verpillière 38290 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Isère en date du 21 septembre 1993 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de son mari ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2...

335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août et 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... BUTA, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mars 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 2° annule pour...

19-01-05,RJ4 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Contentieux - Applicabilité de l'article L. 199 C du LPF relatif à la... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1994 et 24 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant Cucuron de Saint-Joseph, à Cotignac 83570 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 1994 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celle-ci a : 1° sur le recours du ministre du budget, annulé les articles 1er et 2 du jugement du 5 janvier 1993 du tribunal...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 1995, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE POINTE-A-PITRE-ABYMES dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE POINTE-A-PITRE-ABYMES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 22 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté ses requêtes...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charef X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 25 mai 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal recommande à l'administration de lui délivrer un visa d'entrée en France et de renouveler son certificat de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aouicha X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 avril 1995, rapportant le décret du 28 décembre 1992 la réintégrant dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... Y... demeurant ... ; M. MBULU Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 février 1995 rapportant le décret du 4 février 1994 en tant qu'il lui accorde la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a ramené de 129 649,25 F à 30 000 F la somme que la chambre de commerce et d'industrie de Douai a été condamnée à lui payer par un jugement du tribunal administratif de Lille en...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant 26, place Jean Sans Peur à Montereau 77130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1992 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1995 et 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTGENEVRE ; la COMMUNE DE MONTGENEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt en date du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant de l'indemnité de rachat due par elle à la Société d'exploitation du téléphérique et...