La jurisprudences de France - page 108887

14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA... Vu l'ordonnance du 23 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de cette cour les 19 mai et 1er juin 1995, présentés par la SARL AUTO BILAN CONTROLE A.B.C., dont le siège est...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation au service des archives, de la... Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique X..., demeurant :... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juin 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision verbale du 17 novembre 1994 la mutant du poste de secrétaire du consul général de France à Washington au service des archives, de la documentation et...

40-02-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES -Travaux relevant de la législation sur les carrières - Travaux de stockage des... Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DE TERRAINS AGRICOLES SAETA, dont le siège est rue Porte de Paris, à Mauregard, Le Mesnil Amelot 77990 ; la SAETA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1997, l'ordonnance du 6 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête enregistrée le 31 janvier 1997 au greffe de ce tribunal et présentée devant celui-ci par la CONFEDERATION PAYSANNE DU CANTAL, dont le siège est 8, place de la Paix à Aurillac 15000, représentée par son président en exercice ; la...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Respect de la réglementation - Gardes-chasse nationaux - Note de service... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1997, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, dont le siège est à Grane, Crest 26400, représentée par son président en exercice, à ce habilité par délibération du conseil d'administration du 5 avril 1997 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 7 mars 1997 du directeur de...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1997, l'ordonnance du 26 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête, enregistrée le 2 juillet 1997 au greffe de ce tribunal, présentée pour Mlle Joëlle X..., Mlle Michèle Y..., Mlle Véronique Z... et M. Jacques A..., ayant élu domicile auprès de la SCP...

12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Etat de catastrophe naturelle article L. 125-1 du code des assurances - Existence -... Vu l'ordonnance du 3 octobre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par la COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE demande au juge...

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE 39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1995 présentée pour M. Y... demeurant à Viella à Luz-Saint-Sauveur Hautes-Pyrénées ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Viella ; 2 d'ordonner, avant dire droit, une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la...

60-05-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... Vu l'arrêt en date du 2 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 18 octobre 1995 du tribunal administratif de Poitiers, a déclaré le syndicat départemental des chemins de la Charente-Maritime responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont Mme Isabelle X... a été victime le 12 mai 1992, condamné ledit syndicat à payer aux ASSURANCES GENERALES DE FRANCE et à M. Pierre X..., respectivement, les sommes de 12...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Mohamed X... détenu au Centre de Détention de Mauzac - M 9779 E UV 10 à Lalinde Dordogne ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement n 95-1404 du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 mai 1995 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ordonnant son expulsion du territoire...