La jurisprudences de France - page 108886

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Respect de la réglementation - Gardes-chasse nationaux - Note de service... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1997, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, dont le siège est à Grane, Crest 26400, représentée par son président en exercice, à ce habilité par délibération du conseil d'administration du 5 avril 1997 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 7 mars 1997 du directeur de...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1997, l'ordonnance du 26 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête, enregistrée le 2 juillet 1997 au greffe de ce tribunal, présentée pour Mlle Joëlle X..., Mlle Michèle Y..., Mlle Véronique Z... et M. Jacques A..., ayant élu domicile auprès de la SCP...

12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Etat de catastrophe naturelle article L. 125-1 du code des assurances - Existence -... Vu l'ordonnance du 3 octobre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par la COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE demande au juge...

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE 39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1995 présentée pour M. Y... demeurant à Viella à Luz-Saint-Sauveur Hautes-Pyrénées ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Viella ; 2 d'ordonner, avant dire droit, une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la...

60-05-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... Vu l'arrêt en date du 2 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 18 octobre 1995 du tribunal administratif de Poitiers, a déclaré le syndicat départemental des chemins de la Charente-Maritime responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont Mme Isabelle X... a été victime le 12 mai 1992, condamné ledit syndicat à payer aux ASSURANCES GENERALES DE FRANCE et à M. Pierre X..., respectivement, les sommes de 12...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Mohamed X... détenu au Centre de Détention de Mauzac - M 9779 E UV 10 à Lalinde Dordogne ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement n 95-1404 du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 mai 1995 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ordonnant son expulsion du territoire...

60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1996, présentée pour : * Mme Yolande X... épouse Y... demeurant ... Haute-Vienne, * M. Christian X... demeurant ... Dordogne, * M. Laurent X... demeurant H.L.M. Le Vignaud, Bât. 5, porte 16 à Boulazac Dordogne, * M. Stéphane X... demeurant à Saint-Léger-le-Gueretois Creuse, * M. Franck X... demeurant à Bramant, Villard Creuse, * M. Marc X... demeurant ... Haute-Vienne ; Les CONSORTS X... demandent à la cour : - d'annuler le...

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME 60-05-04... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1996, présentée pour * M. et Mme A... Gérard domiciliés ... Hautes-Pyrénées ; * Mme A... Dominique épouse Z..., * M. Ernest Y..., * Mme Joséphine X... ; Les CONSORTS A... demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Laloubère soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident qui a causé le 11...

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1996, présentée pour Mme Renée X... demeurant 80, Grande-Rue à Chef-Boutonne Deux-Sèvres ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Niort à la suite de la chute accidentelle dont elle a été victime le 27 octobre 1993 dans la rue de la République à Niort ; - de déclarer ladite commune entièrement...

48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE ... Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Jacqueline Y..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande que la cour : 1 annule le jugement n 91-745 du tribunal administratif de Pau en date du 9 octobre 1996 rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 21 septembre 1989 par laquelle le garde des Sceaux a refusé de prendre en compte, pour la constitution de ses droits à pension de retraite en tant que...