La jurisprudences de France - page 108793
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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 février 1999, 168535
39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Obligation de mise en... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1995 l'ordonnance en date du 28 mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la VILLE DE MONTELIMAR ; Vu la requête et le mémoire enregistrés présentés les 24 et 27 février 1995 au greffe de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 février 1999, 169047
135-01-07-07,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTROLE DES COLLECTIVITES... Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA CIOTAT Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA CIOTAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1995 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'avis du 10 mai 1994 par lequel la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a formulé ses observations définitives sur la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 169090 et 175170
01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... Vu 1° sous le n° 169090, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 1995 et 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE SNOWBOARD, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DE SNOWBOARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 février 1999, 169115
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 68-024 URBANISME... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 mai 1995, 4 septembre 1995 et le 20 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEZY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MEZY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 2 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 février 1999, 170825
135-02-04-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1995 et 6 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AUBAGNE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AUBAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'Organisme de gestion des écoles catholiques OGEC Sainte-Marie, la décision du 22 mars...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 171422
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1995 et 30 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kenan X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 mai 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité, et notamment ses articles 37-1 et 39 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 février 1999, 171946
68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF 68-06-01-03... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 août 1995 , 14 décembre 1995 et 9 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CLUSAZ, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA CLUSAZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de M. et Mme du X..., annulé le jugement du 12 mai 1993 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 février 1999, 172313
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête, enregistrée le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant à La Goulafrière 27390 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 9 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal : 1 ordonne, sous astreinte de 500 F par jour de retard, au maire de la commune de La Goulafrière et au président du SIVOM de Broglie de lui présenter tous les documents ayant servi à l'élaboration des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 173126
35 FAMILLE -Exercice de l'autorité parentale - a Notion d'acte usuel de l'autorité parentale article 372-2 du code civil - Inscription d'un... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995 l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme Claudine X... ; Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 février 1999, 176439
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu 1°, sous le n° 176439, la requête, enregistrée le 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve X..., demeurant à Dangtori, sous-préfecture de Koumra, au Tchad ; Mme Veuve X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1993 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense...
