La jurisprudences de France - page 108791

08-01-01-05,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Avertissement -... Vu, 1° sous le n° 180856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin 1996 et 13 août 1996 présentés par M. Jean-François X... domicilié à l'état-major interarmées des forces françaises stationnées à Djibouti, secteur postal 85014-00803 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement qui lui a été infligé le 14 novembre 1995 par le chef de l'état-major des forces...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... Vu la requête enregistrée le 13 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RUSCADIENNE DE DEFENSE POUR L'AMENAGEMENT DE LA 2X2 VOIES R.N.10 dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RUSCADIENNE DE DEFENSE POUR L'AMENAGEMENT DE LA 2X2 VOIES R.N.10 demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du décret du 7 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la...

135-01-015-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET... Vu 1°, sous le n° 182190, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1996 et 3 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEMA dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SOGEMA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Matoury, d'une part, annulé le...

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE ... Vu la requête enregistrée le 25 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CAP D'AIL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CAP D'AIL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 février 1996 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de la...

51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM -Fonctionnaires de l'Etat en service à... Vu la requête enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES RECLASSES DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS UNAFREPT dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES RECLASSES DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 ; Vu les...

51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM -Champ d'application des accords prévus... Vu 1°/, sous le n° 186910, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1997, présentée par l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications ASCIT, représentée par son secrétaire général, M. Jean-Claude Y..., élisant domicile à la Direction Régionale de France Télécom, ... 44302 ; l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications demande l'annulation de la décision en date du 6 février...

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Pouvoirs du juge statuant... Vu la requête enregistrée le 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CAMPENON BERNARD SGE dont le siège est 5, Cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison 92580, agissant en qualité de mandataire des entreprises Sicra, Campenon Bernard Bâtiment, Botte BTP/Intrafor, Harmon CFEM/HarmonVoisin/Diruy, Crystal, Santerne/Saunier-Duval, Electricité et SCDA ; la société CAMPENON BERNARD SGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une ordonnance en...

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT 48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1997, présentée pour M. René X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 18 de l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée et notamment son article 125 ; Vu...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu, 1° sous le n° 191429, la requête enregistrée le 19 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Loup X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 1997 par laquelle le directeur central du service national a rejeté sa demande de révision de sa notation au titre de l'année 1997 ; 2° de prescrire, éventuellement sous astreinte, toutes autres décisions en matière de reconstitution de sa carrière ; Vu, 2° sous...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER "S.N.A. Mer", dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, à ce dûment autorisé par une délibération du bureau national du syndicat du 25 novembre 1997 ; le "S.N.A. Mer" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° l'article 31 du décret n° 97-102 du 5 novembre 1997, relatif au statut particulier des inspecteurs des...