La jurisprudences de France - page 108790
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 février 1999, 171946
68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF 68-06-01-03... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 août 1995 , 14 décembre 1995 et 9 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CLUSAZ, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA CLUSAZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de M. et Mme du X..., annulé le jugement du 12 mai 1993 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 février 1999, 172313
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête, enregistrée le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant à La Goulafrière 27390 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 9 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal : 1 ordonne, sous astreinte de 500 F par jour de retard, au maire de la commune de La Goulafrière et au président du SIVOM de Broglie de lui présenter tous les documents ayant servi à l'élaboration des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 173126
35 FAMILLE -Exercice de l'autorité parentale - a Notion d'acte usuel de l'autorité parentale article 372-2 du code civil - Inscription d'un... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995 l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme Claudine X... ; Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 février 1999, 176439
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu 1°, sous le n° 176439, la requête, enregistrée le 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve X..., demeurant à Dangtori, sous-préfecture de Koumra, au Tchad ; Mme Veuve X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1993 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 176779
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE -Association agréée de protection de l'environnement - Intérêt pour agir à l'encontre... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE DES COTES D'ARMOR, dont le siège est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 février 1999, 176911
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aliette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à la communication du dossier transmis par l'administration du tribunal départemental des pensions de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 février 1999, 179862, 179863 et 179864
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... Vu 1°, sous le n° 179862, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1996 et 16 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 12 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, sur la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 180058, 180207 et 180334
54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Obligation - Absence... Vu 1°/, sous le n° 180058, la requête, enregistrée le 22 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-285 du 2 avril 1996, relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ; Vu 2°/, sous le n° 180207, la requête, enregistrée le 30 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 180206
51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... Vu 1°/, sous le n° 180206, la requête, enregistrée le 30 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1° du "prospectus" émanant de la direction des ressources humaines de La Poste, intitulé "mon entretien d'appréciation" ; 2° de la note de service du 29 mars 1996 du responsable des ressources humaines du CRSF de Paris - Favorites et de la note de service du 5 avril 1996 reportant jusqu'au 15 avril 1996 la tenue des entretiens d'appréciation, en tant...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 février 1999, 180650
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1996 et 15 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 4 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 4 décembre 1990 du tribunal administratif de Toulouse, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du...
