La jurisprudences de France - page 108789
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 février 1999, 167179
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu, enregistrés le 20 février 1995 et le 20 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. GUERIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 mars 1993 du tribunal administratif d'Amiens, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 février 1999, 167523
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu l'ordonnance du 24 février 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à cette cour par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 4...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 février 1999, 168043
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu 1°, sous le n° 168043, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LOURDES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LOURDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 91/1005 du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur la demande de M. et Mme A..., la délibération du 26 septembre 1991 de son conseil municipal, approuvant la vente à M. et Mme B... d'un immeuble du domaine privé communal, cadastr...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 février 1999, 168382
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Cour administrative... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Versailles, rejetant sa demande en réduction de la taxe d'habitation et de la taxe...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 février 1999, 168535
39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Obligation de mise en... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1995 l'ordonnance en date du 28 mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la VILLE DE MONTELIMAR ; Vu la requête et le mémoire enregistrés présentés les 24 et 27 février 1995 au greffe de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 février 1999, 169047
135-01-07-07,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTROLE DES COLLECTIVITES... Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA CIOTAT Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA CIOTAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1995 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'avis du 10 mai 1994 par lequel la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a formulé ses observations définitives sur la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 169090 et 175170
01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... Vu 1° sous le n° 169090, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 1995 et 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE SNOWBOARD, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DE SNOWBOARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 février 1999, 169115
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 68-024 URBANISME... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 mai 1995, 4 septembre 1995 et le 20 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEZY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MEZY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 2 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 février 1999, 170825
135-02-04-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1995 et 6 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AUBAGNE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AUBAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'Organisme de gestion des écoles catholiques OGEC Sainte-Marie, la décision du 22 mars...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 171422
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1995 et 30 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kenan X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 mai 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité, et notamment ses articles 37-1 et 39 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...
