La jurisprudences de France - page 108788
Page 108788 des 1 457 837 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 février 1999, 150919
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... Vu la requête, enregistrée le 17 août 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de deux marchés publics passés par l'Etablissement public d'aménagement de la ville de Marne-la-Vallée EPAMARNE, et relatifs à la construction d'une supérette...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 février 1999, 150931
39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marchés... Vu le requête, enregistrée le 17 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la délibération du 19 juillet 1991 par laquelle le Conseil municipal de la Ciotat a autorisé le maire à lancer un appel d'offres restreint en vue de l'exécution de travaux de modernisation...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 février 1999, 152754
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA COURNEUVE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA COURNEUVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé la délibération de son conseil municipal du 28 mars 1991, modifiant le classement indiciaire des assistants...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 février 1999, 156333
135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... Vu la requête présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA GATINE représenté par son président en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1994 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA GATINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du préfet des Deux-Sèvres, les délibérations de son conseil syndical du 22 mars 1993 ensemble les marchés...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 février 1999, 157336
135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... Vu 1°, sous le n° 157336, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a : a admis la tierce opposition formée par la société Kuwaiti-French Bank contre le jugement du 28 février 1992 du même tribunal, b déclaré ce dernier non avenu, et c annulé les arrêtés des 5 et 25 juillet 1991 du préfet de la Somme inscrivant d'office...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 février 1999, 161306
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 2 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 11 juin 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a déchargé la Société industrielle de métallurgie avancée S.I.M.A., anciennement dénommée Aubert et Duval, des compléments de taxe...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 février 1999, 161799
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Absence - Personnes représentées dans l'instance - Propriétaires... Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre D... et Mme Alexandrine Z..., demeurant à Taine, Locharia-Grand-Champ 56390, M. Patrick B... et Mme Eliane Z..., demeurant ... et Mme Rosa Z... demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision du 10 novembre 1993 par laquelle il a rejeté la requête de la ville d'Antibes tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 février 1999, 162074
11-01-03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Redevances pour services rendus - Absence - Participation aux... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 1994 et 2 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CHARBONNAGES DE FRANCE, dont le siège est Tour Albert 1er, ... ; les CHARBONNAGES DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 28 juillet 1994 qui a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 20 octobre 1992 rejetant leurs demandes...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 février 1999, 162584
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... Vu l'ordonnance en date du 27 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Monique X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 août 1994 présentée par Mme X... et tendant...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 février 1999, 164175
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant Allée n° 3, bâtiment "Les Mimosas" à La Verpillière 38290 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1994 du tribunal administratif de Grenoble en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a limité à la somme de 300 F, la somme que l'Etat a été condamné à lui verser au titre des frais irrépétibles ; 2° porte à la somme...
