La jurisprudences de France - page 108781

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs... Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre 1995 et 4 janvier 1996, présentés pour M. Sarkis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1/92 du 6 juin 1995 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM lui a infligé un blâme en sa qualité de président de la Banque d'Arbitrage et de Crédit ; Vu les autres...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 1996 et 25 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE. ... Vu la requête, enregistrée le 12 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laurence X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 28 mars 1996 de la commission centrale d'aide sociale, rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 mai 1993 de la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or maintenant la décision de récupération d'une somme de 13 908,60 F sur la succession de M. Jacques X..., au titre de l'aide médicale hospitalière ; Vu les autres...

66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION D'AVENANTS A UNE CONVENTION... Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES ENTREPRISES DE COIFFURE, dont le siège est ..., représenté par son président ; le CONSEIL NATIONAL DES ENTREPRISES DE COIFFURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des arrêtés des 30 mars 1995, 16 octobre...

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mars 1997 de la commisssion centrale d'aide sociale décidant la récupération sur les époux Y... d'une somme de 41 741 F ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 1997 et 27 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHONAK FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE PHONAK FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie a subordonné l'inscription au tarif interministériel des prestations...

14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 1997 et 31 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHONAK FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE PHONAK FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er août 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a subordonné l'inscription au tarif interministériel des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1997, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 7 novembre 1997 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Béatrice X... ; 2° de rejeter la requête de Mme Béatrice Y... épouse X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces...

54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION 62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1997 et 3 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'interpréter la décision n° 170 569 du 17 janvier 1997 par laquelle il a annulé le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant diverses dispositions du code de la sécurité sociale troisième partie, décrets simples et du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1998 et 20 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS MONOAPPARTENANTS OU UNIVERSITAIRES DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLIQUE SYNPREFH, dont le siège est à la ..., représenté par son...