La jurisprudences de France - page 108747

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir...

36-07-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1998 et 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEPARISIS ; la COMMUNE DE VILLEPARISIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris en tant, en premier lieu, qu'il rejette la demande de la commune tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de...

17-03-02-02-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1997 et 21 avril 1998, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ..., Mme Dominique Z..., demeurant ..., M. Patrice A..., demeurant ..., M. Jean-François D..., demeurant ..., M. Bertrand E..., demeurant ..., M. Michaël F..., demeurant ..., M. Laurent G..., demeurant ..., M. Pascal H..., demeurant ..., M. Y..., demeurant 128, rue du Château des Rentiers à Paris 75013, Mme...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier Y..., demeurant ..., Mme Liliane I..., demeurant ..., la SOCIETE A. CONSEILS S.A.R.L., dont le siège social est ..., Mme Catherine T..., demeurant ..., Mme Laurence O..., demeurant ..., le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "FOUET'COCHER", dont le siège social est ..., pris en la personne de son représentant légal, M. Alain...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X... demeurant ... et M. Jean Z..., demeurant ... ; MM. X... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant, d'une part...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1999, l'ordonnance en date du 5 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Farhi Y... X..., demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 28 décembre 1998, et tendant à l'annulation de la décision en date du 23...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS 60-04-03-02... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai et 3 septembre 1999, présentés pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à les indemniser du préjudice subi du fait de l'incendie d'un local dont ils étaient...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1999 et 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS qui demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 mars 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 18 juin 1991 de cette caisse refusant à la...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ancien mari, M. Robert Y..., décédé le 8 septembre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1999 et 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-FARGEAU PONTHIERRY 77310, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-FARGEAU PONTHIERRY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré à la société Woodpecker Investments et a condamné la COMMUNE DE SAINT-FARGEAU PONTHIERRY à verser...