La jurisprudences de France - page 108729

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Affichage - Entreprise - Tract injurieux - Tract rédigé au nom de deux syndicats... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à l'occasion d'un conflit du travail dans une entreprise un texte a été affiché, comportant des appréciations outrancières et injurieuses à l'encontre de M. Y... et de Mme Z..., délégués CFDT ; que ceux-ci ont demandé réparation de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité civile à Mme X..., déléguée syndicale CFTC ; Attendu que le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Faute - Conducteur - Cause exclusive - Déport sur la gauche dans le couloir de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Carlos Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de ses enfants mineures, Lucie et Tatiana, demeurant ..., 2°/ la société d'assurances Lloyd continental, dont le siège est ..., 3°/ M. Albert A..., 4°/ Mme Jeanne B..., épouse A..., demeurant tous deux Le Bourg, 50210 Belval, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit : 1°/ de la caisse d'allocations familiales CAF du Loir-et-Cher, dont le siège est ..., 2°/ du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1998, où étaient présents : M...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Calcul - Principe - Toutes rémunérations d'un travail. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Calvados, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 13 juin 1991 et 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section sociale, au profit : 1°/ de la Ville de Caen, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, place Guillouard, 14000 Caen, 2°/ du Directeur...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institutions de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - CARMF des médecins français -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 5, quai aux Fleurs, 75004 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit : 1°/ de la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF, dont le siège est ..., 2°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident du trajet - Définition - Présomption. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 5ème chambre sociale, section A, au profit de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, ayant ses bureaux ..., La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 décembre 1995 par la commission régionale d'incapacité permanente de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Lille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institutions de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Retraite et prévoyance des clercs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant 31440 Cierp Gaud, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de la société PEM Pechiney Electrométallurgie, dont le siège est 31440 Cierp Gaud, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Garonne, dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Paul-Marie Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Thal Technologies, domicilié 9, Place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, 2°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de...