La jurisprudences de France - page 108702
Page 108702 des 1 445 131 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 juillet 1998, 96BX00737
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête, enregistré le 24 avril 1996 au greffe de la cour et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet 1996, 3 avril 1997 et 25 septembre 1997 présentés par Mme Veuve A... MOHAMED née Y... X... demeurant Douar Z... Larbi Z... Said à Settat Maroc ; Mme Veuve A... MOHAMED demande que la cour : - annule le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX00879
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1996, présentée pour M. X... demeurant ..., Le Bouscat Gironde ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne, en date du 25 janvier 1995, rejetant sa demande de réintégration ; 2 d'annuler ladite décision ; 3 de condamner le centre hospitalier spécialisé de Cadillac à lui verser une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 juillet 1998, 96BX00889 et 97BX02004
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mai 1996 sous le n 96BX00889, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES DEUX-SEVRES dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES DEUX-SEVRES demande que la cour : - annule le jugement du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé, à la demande de Mme Françoise X..., la décision en date du 4 septembre 1992 du président de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01111
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1996, présentée pour M. Mansour Y... ; M. Mansour Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes d'annulation et de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 1995 prononçant son expulsion du territoire français, et d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01326
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 1er juillet 1996, présentée par M. OSMANI Y... demeurant C/O M. X... Hocine ... ; M. OSMANI Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 mai 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ; - d'annuler la décision attaquée ; Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01330
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1996, présentée pour M. Hubert Y... domicilié ... ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de l'Isle-Jourdain, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 17 avril 1993 à la décharge municipale ; - de condamner la commune de l'Isle-Jourdain à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01337
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL 60-04-03-02-01-01... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1996 et complétée le 10 juillet 1996, présentée pour M. et Mme X... domiciliés ... Haute-Garonne et la FILIA MAIF dont le siège social est situé ... Deux-Sèvres ; M. et Mme X... et la FILIA MAIF demandent à la cour : - de réformer le jugement du 23 avril 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs prétentions indemnitaires à la suite de l'accident dont a été victime Mme X... le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01411
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1996, présentée pour la COMMUNE DE LA CRECHE Département des Deux-Sèvres, dûment représentée par son maire, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à la société Worex la somme de 134 700,13 F, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 1995 et capitalisation des intérêts échus à la date du 28 mars 1996, en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01457
36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain ; M. Philippe X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n 93/0356 du tribunal administratif de Toulouse du 24 juin 1996 en tant que ce jugement a rejeté partiellement sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 février 1993 du président du conseil général de l'Ariège le déchargeant de ses fonctions de directeur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01553
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain, par la S.C.P. d'avocats Grasset-Moevus ; M. Philippe X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 93/1288 en date du 24 juin 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement a rejeté le surplus de sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1994 par lequel le président du conseil général de l'Ariège a décid...
