La jurisprudences de France - page 108665
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 mars 1999, 95BX01703
39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE 39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1995 présentée pour M. Y... demeurant à Viella à Luz-Saint-Sauveur Hautes-Pyrénées ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Viella ; 2 d'ordonner, avant dire droit, une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 mars 1999, 95BX01812
60-05-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... Vu l'arrêt en date du 2 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 18 octobre 1995 du tribunal administratif de Poitiers, a déclaré le syndicat départemental des chemins de la Charente-Maritime responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont Mme Isabelle X... a été victime le 12 mai 1992, condamné ledit syndicat à payer aux ASSURANCES GENERALES DE FRANCE et à M. Pierre X..., respectivement, les sommes de 12...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 mars 1999, 96BX00760
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Mohamed X... détenu au Centre de Détention de Mauzac - M 9779 E UV 10 à Lalinde Dordogne ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement n 95-1404 du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 mai 1995 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ordonnant son expulsion du territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 mars 1999, 96BX00957
60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1996, présentée pour : * Mme Yolande X... épouse Y... demeurant ... Haute-Vienne, * M. Christian X... demeurant ... Dordogne, * M. Laurent X... demeurant H.L.M. Le Vignaud, Bât. 5, porte 16 à Boulazac Dordogne, * M. Stéphane X... demeurant à Saint-Léger-le-Gueretois Creuse, * M. Franck X... demeurant à Bramant, Villard Creuse, * M. Marc X... demeurant ... Haute-Vienne ; Les CONSORTS X... demandent à la cour : - d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 mars 1999, 96BX01737
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME 60-05-04... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1996, présentée pour * M. et Mme A... Gérard domiciliés ... Hautes-Pyrénées ; * Mme A... Dominique épouse Z..., * M. Ernest Y..., * Mme Joséphine X... ; Les CONSORTS A... demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Laloubère soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident qui a causé le 11...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 mars 1999, 96BX01887
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1996, présentée pour Mme Renée X... demeurant 80, Grande-Rue à Chef-Boutonne Deux-Sèvres ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Niort à la suite de la chute accidentelle dont elle a été victime le 27 octobre 1993 dans la rue de la République à Niort ; - de déclarer ladite commune entièrement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 mars 1999, 96BX02402
48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE ... Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Jacqueline Y..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande que la cour : 1 annule le jugement n 91-745 du tribunal administratif de Pau en date du 9 octobre 1996 rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 21 septembre 1989 par laquelle le garde des Sceaux a refusé de prendre en compte, pour la constitution de ses droits à pension de retraite en tant que...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 mars 1999, 97BX00056
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1993 abrogeant l'arrêté du 10 février 1989 l'assignant à résidence ; 2 d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 mars 1999, 97BX00538
54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-01-08-01... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1997, présentée pour M. X... demeurant 5 Cité Virebeau à Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 5 mars 1996 refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2 d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 mars 1999, 97BX00614
26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1997, présentée pour M. X... demeurant Cornuau à Montagne Gironde ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 1994 prononçant son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
