La jurisprudences de France - page 108648

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur la demande de M. Orhan X..., son arrêté du 16 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de ce ressortissant turc, ainsi que sa décision fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou Y..., de nationalité malienne, demeurant chez M. Demba X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 9814006/3 en date du 23 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bechir Y... X... M'HAMDI, demeurant chez Maître Z... ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé qu'il sera reconduit à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 9 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Stipe X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Méconnaissance... Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Amiens VII sud-ouest dans la Somme ; 2° d'annuler l'élection de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fouad X... élisant domicile chez Mme Kadidja Y..., à Beaucaire 30300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1998 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est ... 75116 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa saisine relative au compte de campagne de M. Gérard X..., candidat à l'élection cantonale du 15 mars 1998 dans le canton de Chambéry sud-ouest ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghalem X..., demeurant chez M. et Mme Amar Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1998 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 29 octobre 1998 du préfet du Loir-et-Cher décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination de cette reconduite ; 2° d'annuler lesdits arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Alla Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant 8, Grand'rue, à Villeconin 91580 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 28 octobre 1998, portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution en gros, du conditionnement, de l'exploitation, de la mise sur le march...