La jurisprudences de France - page 108645

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1996 et 9 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est au ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a porté à 1 235 000 F la somme qu'elle a été condamnée par le tribunal administratif de...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1996 et 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE ROC, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité ... 02106 ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté sa demande tendant à ce que la décision du 10 juin 1994 du Conseil d'Etat soit suivie d'une exécution effective par le...

60-02-01-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 1997 et 23 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AIX-LES-BAINS, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AIX-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. et Mme X..., annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juillet...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... Vu la requête enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL ASPAS, représentée par son président M. Clément, domicilié en cette qualité au siège social à Grane, les Gourds à Crest 26400 et par la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST SEPANSO-Landes, représentée par son président M. Georges Cingal, domicilié en cette qualité au siège social, ... ; l' ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU...

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai 1997 et 5 septembre 1997, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mars 1997 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a rejeté sa plainte dirigée contre M. Jean-Pierre Y..., conseil en propriété industrielle ; 2° de condamner M. Y... à l'une...

61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - PRIX DE JOURNEE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 1er septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Paris 75004, représenté par le maire de Paris ; le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 1996, par laquelle la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale : 1 a annulé la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1997 et 5 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 1996 en...

46-01-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1997 et 5 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie VERROUGSTRAETE et Mme Florence GAYON, domiciliés rue Alsace-Lorraine, Le Port 97822 ; M. VERROUGSTRAETE et Mme GAYON demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens du 22 mai 1997 qui a prononcé à leur encontre la sanction...

54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 2 décembre 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max X..., demeurant au lieu dit Tomo, à Boulouparis 98800 Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 11 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VALLAURIS Alpes-Maritimes, représenté par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VALLAURIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 décembre 1994 du tribunal administratif de Nice qui a annulé, sur la demande de la Société financière, immobilière...