La jurisprudences de France - page 108644

39-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Marché d'entreprises de... Vu, 1° sous le n° 169336, la requête enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par DEPARTEMENT DE L'ORNE ; le DEPARTEMENT DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, sur déféré du préfet de l'Orne, le marché qu'il avait conclu le 15 novembre 1993 avec le DEPARTEMENT DE L'ORNE pour la construction et la maintenance du collège Roger Martin du Gard à Bellême...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joëlle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 30, 31 mai et 3 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne statuant sur ses réclamations relatives au projet de remembrement de la commune de Montmerrei ; 2...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1995 et 5 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Julie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1993 du maire de Corbara interdisant à compter du 1er juillet 1993 le franchissement de la voie ferrée Calvi-Ile Rousse au...

61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 28 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Giovani X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 novembre 1993 du tribunal administratif de Marseille, rejetant sa demande d'annulation du refus implicite opposé par le...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... Vu 1° sous le n° 180181, le recours du MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS enregistré le 29 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 1er avril 1996 condamnant l'Etat solidairement avec la société Renault Automation SA, les consorts Z..., MM. X... et Y... et les sociétés Eurelast et Billon structures à verser à la commune de Massy une somme de 1 196...

36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE VOIR... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 1996 et 15 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE AUTONOME DE LA POLICE FNAP, représentée par son secrétaire général en exercice, domicilié au siège ... ; la FEDERATION NATIONALE AUTONOME DE LA POLICE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 avril 1996 portant répartition des sièges des représentants des...

60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juin 1996, 16 octobre 1996 et 25 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., 17 B Riverdale à New-York 10471 Etats-Unis d'Amérique et Mme Anne X..., demeurant ... ; M. X... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du...

04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. ... Vu 1°, sous le n° 180812, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE ET SOCIOPROFESSIONNEL POUR HANDICAPES PHYSIQUES A.G.I., dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE ET SOCIOPROFESSIONNEL POUR HANDICAPES PHYSIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 1996 par laquelle la commission...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1996 et 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mahjoub X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des...

39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve A..., née Andrée, Marie, Cécile B... demeurant ..., M. Pierre-Jack A..., demeurant ..., Mlle Agnès A..., demeurant ..., M. Jean-Paul Y..., demeurant ... et M. Franc Z... demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant en qualité de juge de renvoi, a rejeté les conclusions...