La jurisprudences de France - page 108592

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision verbale de la direction du centre national de la recherche scientifique de déconseiller au jury d'admissibilité au concours d'accès à l'emploi de chargé de recherche de première classe, ouvert au titre de la session 1998, dans la section 35 "philosophie et expression" du comit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaourou X..., demeurant chez M. Y... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Z... X... domiciliée chez M. Y..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1998 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu, 2° sous le n° 208248, la requête, enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Remedios X..., demeurant chez Madame Y... ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 98-4977 du 18 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer les actions en recouvrement des sommes versées par la commune de Saint-Michel-en-l'Herm en exécution de travaux réalisés dans les écoles par des artisans...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Nacer Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1998 par lequel le préfet du département de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y... demeurant à La Loubatière 79190 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 15 janvier 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le canton de Sauzé-Vaussais Deux-Sèvres pour la désignation d'un conseiller général et l'a...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 26 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourreddine X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1999 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 30 mars 1999, enregistrée le 1er avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 71 et R. 72 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT ; Vu la demande, enregistrée le 7 mai 1998 au greffe du...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... Vu l'ordonnance du 30 mars 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE RED BULL GMBH ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 1997 et 6 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par la SOCIETE RED BULL GMBH, dont le siège est sis Brunn 115, A-5330 Fuschl am See...